Withdrawal of Accessibility Claim and Denial of Legal Costs Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a court-ordered expertise to determine if their social housing unit complied with accessibility standards for their disability, and requested the housing provider bear the costs, but subsequently filed an unambiguous withdrawal of their entire claim. The administrative tribunal, noting the pure and simple nature of the withdrawal, accepted the discontinuance of proceedings and, based on the circumstances, rejected the opposing party's subsequent request for reimbursement of legal costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Accessibility Claim and Denial of Legal Costs Reimbursement: The administrative tribunal, noting the pure and simple nature of the withdrawal, accepted the discontinuance of proceedings and, based on the circumstances, rejected the opposing party's subsequent request for reimbursement of legal costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the primary action taken in the final order.
This article rejects the opposing party's request for costs under Article L. 761-1 of the CJA.
This provision is cited in the reasoning as the legal basis allowing the Vice-President to issue an order recording a withdrawal and ruling on cost claims.
This provision governed the specific claim for costs made by the defendant, which was rejected in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2024, Mme B C demande au tribunal :
1°) de prescrire une expertise, au contradictoire de la société Immobilière 3F, afin de définir si le logement social qu'elle occupe respecte les normes PMR et le plan défini selon les besoins liés à son handicap ;
2°) de mettre les frais d'expertise à la charge de la société Immobilière 3F ;
3°) de mettre à la charge de la société Immaobilière 3F la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, la société Immobilière 3F, représentée par Me Hennequin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société Immobilière 3F, représentée par Me Hennequin, acquiesce au désistement de Mme C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () le vice-président du tribunal administratif de Paris () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme C la somme que la société Immobilière 3F demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : Les conclusions de la société Immobilière 3F présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la société Immobilière 3F.
Fait à Paris, le 20 février 2025.
La vice-présidente du tribunal,
M. A
La République mande et ordonne à la ministre des travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2430062/11