Legislator Jurisprudence & Législation
2429851 Généré par l'IA

State Liability for Failure to Provide Emergency Rehousing

Numéro de cause 2429851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court held the State liable for failing to provide the applicant with emergency rehousing following a mediation commission's decision, which found the applicant prioritized due to excessive waiting time for social housing, starting six months after the decision (May 26, 2021). Although being a recognized priority alone does not guarantee damages, the State's continued failure to act resulted in the applicant remaining in housing that was deemed financially inadequate given her low monthly income, thus causing demonstrable disturbances in her living conditions and moral prejudice, warranting an award of 2,800 euros in damages. The request for costs under specific legal provisions was rejected as the applicant benefited from full legal aid.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; State Liability for Failure to Provide Emergency Rehousing: Although being a recognized priority alone does not guarantee damages, the State's continued failure to act resulted in the applicant remaining in housing that was deemed financially inadequate given her low monthly income, thus causing demonstrable disturbances in her living conditions and moral prejudice, warranting an award of 2,800 euros in damages. The request for costs under specific legal provisions was rejected as the applicant benefited from full legal aid.

Mots-clés

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responsabilité de l'État priorité de relogement frais de logement frais d'assistance judiciaire indemnité pour tort moral aides accordées par les États

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the requests (point 2 of the initial requests) but ultimately rejected in the dispositive (Article 2), as confirmed by Article 4 of the reasoning.
article R. 222-13 du code de justice administrative
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Article 1er
This article contains the dispositive order condemning the State to pay damages to the applicant.
Article 2
This article orders the rejection of the remainder of the applicant's requests.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the requests (point 2 of the initial requests) but ultimately rejected in the dispositive (Article 2), as confirmed by Article 4 of the reasoning.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the dispositive order condemning the State to pay damages to the applicant.

Article 2

This article orders the rejection of the remainder of the applicant's requests.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the requests (point 2 of the initial requests) but ultimately rejected in the dispositive (Article 2), as confirmed by Article 4 of the reasoning.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the requests (point 2 of the initial requests) but ultimately rejected in the dispositive (Article 2), as confirmed by Article 4 of the reasoning.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 novembre 2024 et 15 juillet 2025, Mme C, représentée par Me da Costa, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- elle subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à la reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n'a pas produit d'observation.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

M. B a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins.

2. Mme C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 26 novembre 2020 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'elle justifiait d'une durée d'attente supérieure au délai fixé par arrêté préfectoral. Or, le préfet n'a pas proposé à Mme C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 26 mai 2021 à l'égard de Mme C.

Sur le préjudice :

3. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 du présent jugement que la circonstance que Mme C n'a pas été relogée dans le délai réglementaire n'est pas à elle seule de nature à lui ouvrir droit à réparation. Toutefois, il résulte de l'instruction que le loyer du logement que la requérante occupe depuis plus de vingt ans, pour lequel elle a d'ailleurs reçu un avis de congé pour reprise à effet au 30 avril 2024 et qui a fait l'objet d'un jugement du tribunal judicaire de Paris en date du 20 janvier 2025 lui accordant un délai jusqu'au 31 octobre 2025 pour quitter les lieux, s'élève à 421,42 euros alors que Mme C perçoit des ressources d'environ 800 euros par mois. La requérante établit par conséquent que ce logement est inadapté au regard de ses capacités financières. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme C, les troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 800 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

4. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État les sommes demandées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme C une somme de 2 800 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement et à Me da Costa.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

M. B

signé La greffière,

J. Bordat

signé

La République mande et ordonne à la ministre, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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