Refusal of Residence Permit and Deportation Upheld Against Alien with Family Ties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed a request to annul a prefectural order that refused an alien a residence permit, ordered his departure from France, and determined his destination country, following the alien's claim that the decision was insufficiently reasoned, that the prefect failed to consult the residence permit commission, and that the removal order constituted a disproportionate violation of his right to private and family life under Article 8. The Tribunal found that the decision was sufficiently reasoned, that the prefect was not required to consult the commission because the alien failed to prove habitual residence in France for over ten years prior to the decision, and that despite the alien having children with a lawfully present national, the decision was not a manifest error of assessment because he did not demonstrate contribution to the upkeep and education of his children and was unemployed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Refusal of Residence Permit and Deportation Upheld Against Alien with Family Ties: The Tribunal found that the decision was sufficiently reasoned, that the prefect was not required to consult the commission because the alien failed to prove habitual residence in France for over ten years prior to the decision, and that despite the alien having children with a lawfully present national, the decision was not a manifest error of assessment because he did not demonstrate contribution to the upkeep and education of his children and was unemployed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly rejects the applicant's request to annul the challenged administrative decision.
This article was cited as the basis for rejecting the applicant's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 novembre 2024 et 20 février 2025, M. A B C représenté par Me Cohen, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 2 500 euros à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- le préfet aurait dû saisir, pour avis, la commission du titre de séjour ;
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle ;
- le mesure d'éloignement méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2025, le préfet de police représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués pour M. B C ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 21 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 11 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rebellato, rapporteur,
- et les observations de Me Cohen, représentant M. B C.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C, de nationalité congolaise né le 2 juillet 1975, allègue être entré en France le 9 septembre 2010. Le 2 février 2023, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 5 août 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
2. En premier lieu, le refus de titre de séjour vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il est fondé, rappelle les circonstances de l'entrée et du séjour sur le territoire français de M. B C, expose sa situation, privée et familiale et énonce de façon précise les circonstances de droit et de fait pour lesquelles il ne remplit pas les conditions pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour et doit quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. Par suite, cet arrêté est suffisamment motivé. ;
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ".
4. Si M. B C soutient qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, les seules pièces qu'il produit notamment antérieures à 2022 ne sont pas de nature à l'établir. Par suite, le préfet de police n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour préalablement à sa décision de refus d'admission au séjour.
5. En dernier lieu, M. B C se prévaut d'une présence en France depuis plus de 14 ans, de sa relation avec une compatriote en situation régulière avec laquelle il a eu trois enfants et de l'absence de liens familiaux dans son pays d'origine, ses parents étant décédés. Toutefois, si l'intéressé produit les actes de naissance de ses trois enfants nés les 18 avril 2011, 21 avril 2013 et 7 avril 2023, il ne démontre pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. A cet égard d'ailleurs, il ne justifie, par les pièces qu'il produit, que d'une ancienneté au séjour depuis 2022. Il n'est pas contesté en outre qu'il n'exerce aucune activité professionnelle comme l'indique son formulaire de demande de titre de séjour produit au dossier. Dans ces conditions, l'arrêté contesté du préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Le préfet qui n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle du requérant, n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B C tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué du préfet doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B C, à Me Cohen et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :
M. Gros, président,
M. Feghouli, premier conseiller,
M. Rebellato, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 3 septembre 2025.
Le rapporteur,
Signé
J. REBELLATO
Le président,
Signé
L. GROS
La greffière,
Signé
C. CHAKELIAN
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.