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2429406 Généré par l'IA

Mootness of Injunction Request Following Issuance of Instruction Extension Certificate

Numéro de cause 2429406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the police prefect to issue either an instruction extension certificate or a receipt for a residency permit renewal application. The court determined that because the police prefect subsequently issued the requested instruction extension certificate, valid until a specified future date, the applicant's claims for an injunction became moot, leading the judge to rule that there was no need to rule on the merits of the injunction requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Injunction Request Following Issuance of Instruction Extension Certificate: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the police prefect to issue either an instruction extension certificate or a receipt for a residency permit renewal application. The court determined that because the police prefect subsequently issued the requested instruction extension certificate, valid until a specified future date, the applicant's claims for an injunction became moot, leading the judge to rule that there was no need to rule on the merits of the injunction requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de police autorisation d'exécution demande tardive de prolongation procédure préjudicielle d'urgence décision informelle recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the legal basis invoked by the applicant for the urgent relief sought, which subsequently became moot.
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the injunction requests.
Généré par l'IA
2504886
Mootness of Request for Issuance of Instruction Extension Certificate
2500399
Mootness of Request for Extension Certificate Following Issuance
2404760
Mootness of Injunction Due to Subsequent Favorable Administrative Decision; Award of Legal Costs
2409613
Residency Extension Certificate Issued, Injunction Moot
2427866
Prefect of Police Instruction Extension Certificate Issuance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the injunction requests.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis invoked by the applicant for the urgent relief sought, which subsequently became moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, ou à défaut un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance à intervenir.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le préfet de police conclut à titre principal au rejet de la requête, et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 7 mai 2025. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction, présentées par M. A, sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 novembre 2024

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2429406/9