Subsidiary Protection Status Holder's Residence Permit Application and Provisional Legal Aid

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M. A B, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire ;

3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de séjour pluriannuelle, et à titre subsidiaire, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail dans un délai de dix jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- l'urgence est établie dès lors que la décision implicite refusant la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle le prive de tout document lui permettant d'établir la régularité de sa situation et de son droit au séjour alors même qu'il a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire et qu'il doit de plein droit bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle ; il se trouve dans une situation précaire dès lors qu'il ne peut plus bénéficier des aides sociales et qu'il n'a aucun moyen de démontrer sa situation régulière en cas de contrôle ;

- le préfet a méconnu l'article L.424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur de droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et que M. B a été mis en possession d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction, le 4 novembre 2024, valable jusqu'au 3 mai 2025.

Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction mais maintenir ses conclusions relatives aux frais d'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée le 5 novembre 2024, sous le numéro 2429367, par laquelle

M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. Rohmer a lu son rapport. au cours de l'audience publique tenue le 13 novembre 2024 en présence de Mme Caillieu-Helaiem, greffière d'audience.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Une note en délibéré, enregistrée le 15 novembre 2015, a été présentée par le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant afghan, né le 1er mai 2001, s'est vu reconnaître la protection subsidiaire, par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 décembre 2023. Il a déposé une demande de carte de séjour auprès de la préfecture de police le 3 février 2023 et a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 12 août 2024 qui n'a pas été renouvelée. Par la requête susvisée, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions citées ci-dessus, l'admission de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte :

4. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

5. Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin de suspension, d'injonction et d'astreinte. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

6. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que M. B est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me de Sèze, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me de Sèze de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte.

Article 3 : L'Etat versera à Me de Sèze, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat, la somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de l'administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à

M. B, l'Etat lui versera cette somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B, à Me de Sèze et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 25 novembre 2024.

Le juge des référés,

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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