Detainee Successful Challenge Against Expulsion Order Due to Insufficient Individual Assessment of Family and Health Circumstances

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 novembre 2024 et le 19 novembre 2024, M. B D, retenu au centre de rétention administrative de Paris, représenté par Me Kornman, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois.

2°) d'enjoindre au préfet de police procéder à l'effacement de son signalement dans le " système d'information Schengen " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans les mêmes conditions de délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. D soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles sont entachées d'insuffisance de motivation et n'ont pas été précédées d'un examen individuel de sa situation.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de classement de sa demande de titre de séjour ;

- elle méconnait l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait le 2° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire :

- elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'une erreur de fait sur sa résidence effective et permanente ;

- elle méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale par exception d'illégalité du refus d'octroi de délai de départ volontaire ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 7 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hémery ;

- les observations de Me Kornman, avocat représentant M. D,

- et les observations de Me Capuano, avocat représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant marocain né le 14 mars 1987, a fait l'objet le 2 novembre 2024 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. D demande l'annulation de ces deux arrêtés.

Sur les conclusions à fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (). ".

3. Pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet de police s'est fondé sur le motif tiré de ce que M. D, titulaire d'un titre de séjour temporaire arrivé à expiration le 31 août 2017, n'a pas sollicité son renouvellement dans les délais mentionnés aux articles R. 431-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. D a été scolarisé en France entre 1995 et 2006, que ses parents et son frère vivent en France sous couvert de cartes de résidents et qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 4 janvier 2023 auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine qui a classé sans suite sa demande au motif que celle-ci n'avait pas été adressée au service territorialement compétent. D'autre part, M. D fait valoir qu'il vit en concubinage depuis le mois de mars 2022 avec Mme A C, ressortissante de nationalité française enceinte de ses œuvres. Il ressort par ailleurs de ses déclarations recueillies dans le procès-verbal d'audition avec les services de police en date du 31 octobre 2024 qu'il a indiqué vivre en concubinage avec celle-ci. En outre, le requérant verse à l'appui de ses allégations des pièces attestant d'une adresse commune avec Mme C au 43 rue Adrien Lesesne à Saint-Ouen, telles qu'une attestation d'abonnement à Engie pour la période comprise entre le 26 décembre 2022 et le 4 novembre 2024, une attestation de droits à l'assurance maladie datée du 3 novembre 2023, une attestation de carte Vitale en date du 10 juin 2024 et un courrier de l'assurance maladie daté du 20 septembre 2024. Il est par ailleurs établi par les pièces médicales versées par le requérant et notamment par le protocole de soins du 13 février 2024 afférent à Mme C que celle-ci souffre de sclérose en plaque et qu'elle est enceinte depuis le mois de juillet 2024. Enfin, M. D produit un courrier circonstancié de Mme C daté du 10 novembre 2024 qui indique, sans être contredite, que la présence du requérant à ses côtés est nécessaire pour les gestes de la vie quotidienne au regard de son état de santé. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, en prononçant à l'encontre de M. D la mesure d'éloignement attaquée, le préfet de police a entaché sa décision d'un défaut d'examen personnel de sa situation.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 2 novembre 2024. Par voie de conséquence, il est également fondé à demander l'annulation des décisions du même jour, portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

5. D'une part, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".

6. D'autre part, aux termes de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ". Selon le I de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier sont conservées jusqu'à l'aboutissement de la recherche ou l'extinction du motif de l'inscription ".

7. Il y a lieu d'enjoindre, en application des dispositions citées au point 5, au préfet de police de Paris, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. D dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer sans délai, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une mesure d'astreinte. Par ailleurs, il résulte des dispositions citées au point qui précède que l'annulation, par le présent jugement, de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français de M. D implique nécessairement l'effacement du signalement de l'intéressé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Par suite, il y a également lieu d'enjoindre au préfet de police de Paris, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder à l'effacement sans délai du signalement de M. D aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté en date du 2 novembre 2024 par lequel le préfet de police a obligé M. D à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, d'une part, de procéder au réexamen de la situation de M. D dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer sans délai, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour et, d'autre part, de procéder sans délai à l'effacement du signalement de M. D aux fins de non-réadmission dans le système d'information Schengen.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de police de Paris.

Décision rendue le 19 novembre 2024.

Le magistrat désigné,

D. HEMERYLa greffière,

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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