Annulment of Residence Permit Denial Based on Long-Term Residency Under Franco-Algerian Agreement

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er novembre 2024, M. A B, représenté par Me Lemichel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à Me Lemichel, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

La décision de refus de titre de séjour :

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

La décision d'obligation de quitter le territoire français :

- est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

La décision fixant le pays de destination :

- méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme de Schotten a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 2 juillet 1984, est entré en France en novembre 2012. Il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ".

3. Pour démontrer sa résidence en France de manière ininterrompue depuis 2013, M. B produit, pour chacune des années de 2013 à 2024, des justificatifs de sa présence en France, et notamment sa carte d'admission à l'aide médicale d'Etat, délivrée au vu des preuves de sa présence en France, des compte rendus de passage aux urgences, de consultations médicales, des ordonnances médicales, des résultats d'analyses médicales et des preuves de chargement régulier d'un titre de transport. Ces éléments, qui forment un ensemble cohérent, suffisent à démontrer que M. B, qui produit également pour 2013 à 2019 la preuve de sa domiciliation par une association attestant de la présence régulière de l'intéressé pour récupérer son courrier à l'adresse indiquée, résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée. Dès lors, il est fondé à soutenir qu'il devait se voir délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " sur le fondement des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 précitées au point précédent.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police délivre à M. B un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Lemichel, avocat de M. B renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Lemichel.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a et fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris de délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " à M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : L'État versera la somme de 1 200 (mille deux-cents) euros Me Lemichel, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Lemichel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié M. A B, au préfet de police de Paris et à Me Lemichel.

Délibéré après l'audience du 31 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Weidenfeld, présidente,

Mme de Schotten, première conseillère,

M. Rezard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025.

La rapporteure,

K. de Schotten

La présidente,

K. Weidenfeld Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2429209/6-1