Foreign National Deportation Order Upheld Despite Family Ties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an order requiring his immediate departure from French territory, which also set the destination country and imposed a two-year re-entry ban, based on his claims of residing in France for over five years, being in a relationship, supporting nine children, working as a plasterer, and having initiated procedures for a residence permit as a parent of a French child. The court rejected the claims, reasoning that the applicant, who had a prior removal order, failed to provide sufficient proof of identity or evidence to substantiate his allegations, and therefore, even assuming an appeal to Article 8 of the European Convention on Human Rights, it was not established that the prefect's decision constituted a disproportionate attack on his right to private and family life.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Foreign National Deportation Order Upheld Despite Family Ties: The court rejected the claims, reasoning that the applicant, who had a prior removal order, failed to provide sufficient proof of identity or evidence to substantiate his allegations, and therefore, even assuming an appeal to Article 8 of the European Convention on Human Rights, it was not established that the prefect's decision constituted a disproportionate attack on his right to private and family life.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the applicant's request to annul the contested prefectural order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Il soutient qu'il réside en France depuis plus de cinq ans, qu'il est en couple et qu'il prend en charge 9 enfants, qu'il travaille en qualité de plaquiste et qu'il a entamé des démarches pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
Par une ordonnance du 5 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Rebellato, rapporteur.
Considérant ce qui suit :
1. M. A se déclarant M. B de nationalité congolaise né le 14 novembre 1995, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
2. M. B allègue sommairement résider en France depuis plus de cinq ans, être en couple, prendre en charge 9 enfants, travailler en qualité de plaquiste et déclare avoir entamé des démarches pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Toutefois, M. B qui a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 2 juillet 2021 et qui ne justifie ni lors de sa garde à vue ni dans la présente instance de son identité, ne produit aucun commencement de preuve suffisant à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, et à supposer que le requérant invoque l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué du préfet doivent être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet d'Eure-et-Loir.
Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :
M. Gros, président,
M. Feghouli, premier conseiller,
M. Rebellato, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 3 septembre 2025.
Le rapporteur,
Signé
J. REBELLATO
Le président,
Signé
L. GROS
La greffière,
Signé
C. CHAKELIAN
La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.