Foreign National v. Prefect of Police: Annulment of Implicit Refusal to Issue Residence Application Receipt

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024 et un mémoire enregistré le 3 mars 2025, Mme A C B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Elle soutient que le refus de délivrance d'un récépissé est entaché de défaut de motivation, ne précise pas la signature et l'identité de son auteur, méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée le 31 octobre 2024 au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense, en dépit d'une mise en demeure qui lui a été adressé le 28 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Renvoise, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C B, ressortissante ivoirienne née le 17 novembre 1972, a déposé le 10 octobre 2024 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est vu remettre une confirmation de dépôt de sa demande et non un récépissé de demande de titre de séjour. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative, chargée d'instruire une demande de titre de séjour, ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet.

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, il a été remis à Mme B un document intitulé " confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour " mentionnant que ledit document " ne constitue pas une preuve de la régularité du séjour ". Ce document ne peut pas être regardé comme le récépissé prévu par les dispositions précitées de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, et alors que l'incomplétude de son dossier ou le caractère abusif ou dilatoire de sa demande de titre de séjour n'est ni établi ni même allégué par le préfet de police, qui n'a pas produit d'écritures en défense, et n'était ni présent, ni représenté à l'audience, Mme B est fondée à soutenir que la décision litigieuse méconnaît ces dispositions de l'article R. 431-12 et, par suite, à en demander l'annulation.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Le présent jugement n'implique pas que le préfet de police délivre un récépissé de demande de titre de séjour à Mme B, dès lors qu'à cette date, une décision implicite portant refus de séjour a, à tout le moins, été prise par le préfet de police sur la demande de titre de séjour présentée par la requérante. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent être rejetées.

Sur les frais d'instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de police) une somme de 800 euros à verser à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à Mme B est annulée.

Article 2 : L'Etat (préfet de police) versera une somme de 800 (huit cents) euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gracia, président ;

Mme Merino, première conseillère ;

Mme Renvoise, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

La rapporteure,

T. RENVOISELe président,

J-Ch. GRACIA

La greffière,

C. YAHIAOUI

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2429051/3-3