Appeal Against Deportation Order by Aesthetician with Unsubstantiated Marriage

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation.

Elle soutient qu'elle travaille en qualité d'esthéticienne et qu'elle est mariée.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 5 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 février 2025.

Par une décision du 7 mars 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la caducité de la demande de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Rebellato, rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, de nationalité indienne née le 27 juillet 1980, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

2. Si Mme A justifie travailler en qualité d'esthéticienne depuis le 18 mars 2024, son ancienneté au travail de quelques mois à la date de l'arrêté attaqué est très récente. Par ailleurs, si elle soutient qu'elle est mariée, elle ne le démontre pas. Mme A a par ailleurs déclaré dans son procès-verbal d'audition du 8 octobre 2024 avoir un enfant de 11 ans qui vit dans son pays d'origine. Enfin, elle ne produit aucune pièce au dossier sur son ancienneté au séjour en France ou sur son insertion sociale et professionnelle. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché son arrêté d'illégalité.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué du préfet doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être également rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Feghouli, premier conseiller,

M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 3 septembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

J. REBELLATO

Le président,

Signé

L. GROS

La greffière,

Signé

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.