Litigant's Request for Expedited Medical Expertise Rejected as Premature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an expedited medical expertise to quantify damages following a service-related accident in 2021, which was recognized as service-attributable and resulted in a finding of definitive unfitness for duty and favorable opinion for disability retirement. The court rejected the request because the litigant had already undergone three medical expertises, the last of which established the consolidation date, and the matter concerning the final consolidation date, degree of permanent disability, and pension calculation was already scheduled for review by the ministerial medical board in the near future, rendering the requested expertise premature under the terms allowing the summary judge to prescribe only useful measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Litigant's Request for Expedited Medical Expertise Rejected as Premature: The court rejected the request because the litigant had already undergone three medical expertises, the last of which established the consolidation date, and the matter concerning the final consolidation date, degree of permanent disability, and pension calculation was already scheduled for review by the ministerial medical board in the near future, rendering the requested expertise premature under the terms allowing the summary judge to prescribe only useful measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the request, which is the final decision on the merits of the referral procedure.
This article lays out the legal basis for the judge to order expert examination in summary proceedings, which was the context for the request being decided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme B A, représentée par le cabinet d'avocats Arvis, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise médicale, au contradictoire du ministre de la santé et de la prévention, en vue d'identifier et chiffrer les préjudices consécutifs à son accident de service du 27 septembre 2021, reconnu imputable au service.
Elle soutient que la conduite d'une expertise est utile dans la perspective d'une action en responsabilité.
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2024, la ministre de la santé et de l'accès aux soins conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que l'expertise n'est pas utile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ".
2. Mme A, née le 14 octobre 1960, secrétaire administrative au sein de l'antenne de Paris de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, a déclaré un accident de service du 27 septembre 2021, accompagné d'un certificat médical initial de placement en arrêt de travail pour un syndrome anxiodépressif réactionnel à un choc psychologique lors d'un entretien, reconnu imputable au service par une décision du 5 septembre 2023. Faisant valoir qu'il est indispensable de chiffrer l'ensemble de ses préjudices avant qu'elle puisse formuler une demande indemnitaire préalable, Mme A sollicite du juge des référés la désignation d'un expert judiciaire.
3. Il résulte toutefois de l'instruction que Mme A a fait l'objet de deux expertises médicales, réalisées le 11 février 2022 et le 11 septembre 2023, ainsi qu'une autre expertise le 24 septembre 2024, lors de laquelle le médecin a conclu au lien direct entre les arrêts de travail et la lésion traumatique due à l'accident de service du 27 septembre 2021, et retenu une date de consolidation au 24 septembre 2024. Le conseil médical ministériel réuni le 27 novembre 2024 a rendu un avis favorable à la mise à la retraite pour invalidité de Mme A et l'a déclarée définitivement inapte à toute fonction sans possibilité de reclassement. Le dossier de Mme A va être soumis dans le courant de l'année 2025 au conseil médical ministériel pour avis afin qu'il se prononce sur la date de consolidation de son état de santé, le taux d'IPP et le calcul de sa pension de retraite pour invalidité, le cas échéant.
4. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la demande d'expertise, en l'état de l'instruction du dossier est prématurée et qu'elle doit par suite être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Paris, le 19 février 2025
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.