CNAPS Refusal to Authorize Annulled Due to Inclusion of Extension Receipt Periods for Residence Permit Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court was petitioned to annul the refusal by the national council for private security activities (CNAPS) to issue a prior authorization to an individual, based on the applicant failing to demonstrate five continuous years of holding a residence permit as required by the internal security code. The court reasoned that the five-year continuous holding requirement must include periods covered by extension receipts issued while a residence permit application was under review, citing that the applicant held valid extension receipts between January and May 2022 during the processing of their renewal, thereby establishing the necessary continuous status. Consequently, the court found the CNAPS decision unlawful and ordered its annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 612-20 du code de la sécurité intérieure; CNAPS Refusal to Authorize Annulled Due to Inclusion of Extension Receipt Periods for Residence Permit Requirement: The court reasoned that the five-year continuous holding requirement must include periods covered by extension receipts issued while a residence permit application was under review, citing that the applicant held valid extension receipts between January and May 2022 during the processing of their renewal, thereby establishing the necessary continuous status. Consequently, the court found the CNAPS decision unlawful and ordered its annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly applies the finding that the CNAPS decision was illegal, leading to its annulment.
This article establishes the five-year continuous residence permit requirement that the court interpreted in light of the facts concerning the applicant's permits and receipts.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 30 septembre 2024 portant refus de délivrance d'une autorisation préalable.
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait sur la continuité de son droit au séjour car il était titulaire d'un récépissé de prolongation d'instruction puis d'une attestation de prolongation qui ont maintenu son droit au séjour à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au renouvellement de son titre de séjour le 13 mai 2022.
Le CNAPS a produit des pièces qui ont été enregistrées le 1er août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Weidenfeld,
- les conclusions de M. Rezard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 30 septembre 2024, le directeur du CNAPS a refusé la délivrance d'une autorisation d'accès à la formation en vue d'exercer la profession d'agent de sécurité à M. B au motif qu'il ne justifiait pas être titulaire d'un titre de séjour depuis plus de cinq ans sans discontinuité. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.
2. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ".
3. Il résulte de ces dispositions que la période de cinq ans de détention d'un titre de séjour à la date de la décision en litige permettant à un étranger d'exercer une activité privée de sécurité doit être continue. Cette période continue de cinq ans s'apprécie sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les périodes couvertes par la détention d'un titre de séjour et celles couvertes par la détention du récépissé remis, notamment, le temps de l'instruction des demandes de délivrance et de renouvellement d'un titre de séjour.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été titulaire d'attestations de prolongation d'instruction valables du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 mars 2022, puis du 21 mars 2022 jusqu'au 20 juin 2022, indiquant qu'elles ont été délivrées dans le cadre du " renouvellement de son titre de séjour ". Par suite, dès lors que le requérant était, entre le 1er janvier et le 13 mai 2022, titulaire de récépissés remis le temps de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, le directeur du CNAPS a entaché sa décision d'illégalité, en lui opposant la circonstance qu'il ne disposait pas de titre de séjour pendant cette période. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas soutenu en défense, que le requérant aurait séjourné irrégulièrement en France à d'autres périodes que celle indiquée par la décision attaquée au cours des cinq années précédant sa demande.
5. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision de refus de délivrance d'une autorisation préalable du 30 septembre 2024.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 30 septembre 2024 du CNAPS est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Weidenfeld, présidente,
M. Nourisson, premier conseiller,
Mme de Schotten, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025,
La présidente-rapporteure,
K. Weidenfeld
Le premier assesseur,
S. Nourisson La greffière,
A. Gomez Barranco
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2427982/6-1