Prefectural Decision on Residence Permit and Deportation Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Haik, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 ou de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- c'est à tort que le préfet de police s'est fondé sur l'absence d'avis du service de la main d'œuvre étrangère ;

- les arrêtés sont insuffisamment motivés ;

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2025, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Errera a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant malien né le 15 février 1993, entré en France en 2019 selon ses déclarations, a sollicité le 16 février 2024 son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 septembre 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et fait état d'éléments de la situation administrative et personnelle de M. B. Ainsi, l'arrêté litigieux, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. Le moyen doit par suite être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle du requérant. Le moyen doit par suite être écarté.

4. En troisième lieu, par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Véronique De Matos, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, dont relèvent les décisions attaquées, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté.

5. En quatrième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour motiver le rejet de la demande d'admission au séjour de M. B, le préfet de police a relevé, de manière surabondante, que l'absence de réponse à l'autorisation de travail du service de la main d'œuvre étrangère saisi pour avis, faute pour ce service d'avoir eu communication de l'ensemble des éléments utiles à l'instruction de cette demande, ne permettait pas de regarder la situation de l'intéressé comme justifiant d'un motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B soutient que les documents fournis étaient complets. Toutefois, alors que l'instruction de la demande d'admission au séjour présentée par M. B ne dépendait pas de la détention préalable d'une autorisation de travail, ou d'un tel avis du service sollicité par le préfet, et dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet de police aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ce motif, le moyen doit être écarté.

6. En cinquième lieu, M. B se prévaut d'une présence sur le territoire français depuis 2019, et de ce qu'il justifie d'une insertion professionnelle, ayant suivi une formation en CAP / électricité de 2019 à 2022, et ayant été embauché en 2020 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Toutefois, au regard de la faible durée de présence en France de l'intéressé à la date de la décision attaquée, de la faible durée de l'expérience professionnelle dont il se prévaut, les éléments avancés par le requérant n'étaient pas de nature à caractériser des circonstances exceptionnelles ou motifs humanitaires justifiant une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tant au titre du travail qu'à celui de la vie privée et familiale. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit par suite être écarté.

7. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. Le requérant soutient qu'il réside en France depuis 2019, et qu'il y entretient des liens forts avec son père, ses trois frères et sœurs de nationalité française. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B n'était pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où réside sa mère, et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision de refus de titre de séjour n'a ainsi pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. B.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 14 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

M. Errera, premier conseiller,

Mme Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2025.

Le rapporteur,

signé

A. ERRERALe président,

signé

J. SORINLa greffière,

signé

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2427963/2-