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2427866 Généré par l'IA

Prefect of Police Instruction Extension Certificate Issuance Dispute

Numéro de cause 2427866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect of police to issue a new instruction extension certificate, alleging that the prerequisite urgency condition was met and the requested measure was useful and did not impede any existing administrative decision. However, the court dismissed the application as moot because the respondent authority confirmed that the petitioner had, in fact, received the requested new instruction extension certificate, valid until the following April, via their online account before the defense was filed, leading the judge to conclude there was no longer a need to rule on the injunctive relief sought under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, L. 521-3 du code de justice administrative; Prefect of Police Instruction Extension Certificate Issuance Dispute: However, the court dismissed the application as moot because the respondent authority confirmed that the petitioner had, in fact, received the requested new instruction extension certificate, valid until the following April, via their online account before the defense was filed, leading the judge to conclude there was no longer a need to rule on the injunctive relief sought under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
préfet de police demande adressée à l'autorité e-justice faux dans les certificats mandat d'arrêt nouvelle demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the injunction claims, based on the facts presented.
L. 521-3 du code de justice administrative
This article established the procedural basis for the initial request for emergency relief, although the ruling ultimately resulted in no need to rule on the substance.
Généré par l'IA
2500399
Mootness of Request for Extension Certificate Following Issuance
2504886
Mootness of Request for Issuance of Instruction Extension Certificate
2408093
Order Compelling Issuance of Instruction Extension Certificate Due to Administrative Delay
2518024
Withdrawal of Petition for Instruction Extension Certificate
2429406
Mootness of Injunction Request Following Issuance of Instruction Extension Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the injunction claims, based on the facts presented.

L. 521-3 du code de justice administrative

This article established the procedural basis for the initial request for emergency relief, although the ruling ultimately resulted in no need to rule on the substance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le préfet de police conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Il soutient que M. B a été mis en possession, via son compte ANEF, le 24 octobre 2024, d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable du 24 octobre 2024 au 23 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de référé :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l'instruction, ainsi que l'a soutenu le préfet de police dans ses écritures en défense, que M. B a été mis en possession via son compte ANEF, le 24 octobre 2024, d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction, valable du 24 octobre 2024 au 23 avril 2025. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, présentées par M. B, sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 31 octobre 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2427866/9