Extension of Entry Ban Upheld Against Foreign National

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, B A, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a prolongé de vingt-quatre mois l'interdiction de retourner sur le territoire français d'un an dont il faisait l'objet ;

2°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Halard, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Halard,

- les observations de Me Amrane, commise d'office pour représenter M. A,

- et les observations de Me Floret, représentant le préfet de police.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né en 1992, déclare être entré en France en octobre 2018. Par un arrêté du 2 février 2022, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner pendant une durée d'un an. Par un arrêté du 16 octobre 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet de police de Paris a prolongé de vingt-quatre mois cette interdiction de retour sur le territoire français.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait omis de procéder à un examen complet de la situation personnelle de M. A.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; / 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; / 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets. / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. "

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 2 février 2022, s'est depuis lors maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter. S'il est vrai que les procès-verbaux versés au dossier par le préfet de police, qui retracent des faits confus et difficiles à qualifier, ne suffisent pas à établir que le requérant représente une menace pour l'ordre public, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait pris une décision différente s'il ne s'était pas prévalu de cette circonstance. Par ailleurs, si le requérant justifie travailler depuis au moins l'année 2021, ces seuls éléments ne suffisent pas à établir que le préfet de police, qui n'a fait que prolonger l'interdiction de retourner sur le territoire français dont l'intéressé faisait l'objet, a méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.

6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête d M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris.

Décision rendue le 30 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

G. HALARDLa greffière,

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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