Challenge to Expulsion Order and Residence Refusal Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 21 octobre 2024, M. A B, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du même jour lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte ;

3°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ;

- elles méconnaissent sont droit d'être entendu et le principe du contradictoire ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision refusant tout délai de départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Halard, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Halard,

- les observations de Me Amrane, commise d'office pour représenter M. B assisté de M. C, interprète en langue arabe,

- et les observations de Me Floret, représentant le préfet de police.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du même jour lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, les décisions attaquées énoncent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait omise de procéder à un examen complet de la situation personnelle de l'intéressé avant de prendre les décisions attaquées.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B a été privé de la possibilité de faire entendre son point de vue en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il a été empêché de présenter des observations avant que ne soient prises les décisions en litige, ni même encore qu'il disposait d'information pertinente tenant à sa situation personnelle qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prises les mesures contestées et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été susceptibles de faire obstacle à leur intervention. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense doit par suite être écarté.

5. En quatrième lieu, M. B se prévaut, à l'encontre de chacune des décisions contestées, de ce qu'il serait de nationalité française. Il ne produit toutefois pas le moindre élément au soutien de cette allégation contredite par de très nombreuses déclarations antérieures de sa part, ainsi que par le préfet de police. Dès lors, ses moyens tirés de ce qu'en raison de sa prétendue nationalité française, les décisions attaquées méconnaissent respectivement les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 721-4 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

6. En cinquième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que M. B souffre de troubles psychiatriques et bénéficie à ce titre d'un traitement médicamenteux et hospitalier depuis près de quatre années, il ressort de l'avis du médecin de l'OFII du 21 octobre 2024, non sérieusement remis en cause par le requérant, que celui-ci peut voyager sans risque vers son pays de renvoi. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait pour ce motif la décision d'obligation de quitter le territoire français doit par suite être écarté.

7. En sixième lieu, alors que M. B n'apporte pas d'éléments précis relatifs à son état de santé et à ses besoins de traitement, et que le médecin de l'OFII a au demeurant estimé dans son avis précité qu'il pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. L'état de santé de M. B ne peut pas davantage dans ces conditions caractériser des circonstances humanitaires telles que cette interdiction de retour méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8. En dernier lieu, dès lors, ainsi qu'il a été dit, qu'aucune des décisions attaquées n'est entachée d'illégalité, les moyens tirés, par la voie de l'exception, de l'illégalité de chacune d'elle doivent être écartés.

9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris.

Décision rendue le 30 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

G. HALARDLa greffière,

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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