Refugee Residency Permit Delay and Withdrawal of Injunction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. B A, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d'enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié ou à défaut une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de travailler, dans un délai de 10 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- cette condition est remplie, en raison de la durée anormalement longue de l'instruction de sa demande de titre de séjour en qualité de réfugié, qui dure depuis plus d'un an ; en outre cette situation lui a fait perdre des opportunités d'emploi, en l'absence de renouvellement de son attestation de prolongation instruction depuis plus de six mois ; il se retrouve sans ressources et ne perçoit plus de revenu de solidarité active depuis le mois de mars ; par ailleurs, il ne peut déposer une demande de logement social ; enfin, cette situation l'angoisse profondément ;

Sur le doute sérieux :

- la décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) en date du 30 août 2023.

Par un acte, enregistré le 17 octobre 2024, M. A, représenté par Me de Seze, informe le juge des référés du fait qu'il lui a été délivré ce jour une nouvelle attestation de prolongation d'instruction de la part de la préfecture et déclare se désister de ses conclusions principales, mais maintient ses conclusions présentées au titre des frais d'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 15 octobre 2024 sous le numéro 2427636 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Truilhé, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Henry, greffière d'audience, M. Truilhé a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan né le 25 août 1997, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'OFPRA du 30 août 2023. Le 23 septembre 2023, M. A a sollicité un titre de séjour en qualité de réfugié et a bénéficié d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 22 mars 2024 qui n'a pas été renouvelée, malgré ses demandes en ce sens. Par la présente requête, l'intéressé demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions citées ci-dessus, l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu à statuer.

5. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, M. A s'est désisté de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais d'instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me de Seze, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement, à Me de Seze, d'une somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, par le bureau d'aide juridictionnelle, une somme de 800 euros sera versée au titre des frais d'instance à M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte.

Article 3 : Sous réserve que Me de Seze, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me de Seze une somme de 800 euros aux titres des frais d'instance. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, par le bureau d'aide juridictionnelle, une somme de 800 euros sera versée au titre des frais d'instance à M. A.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me de Seze et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 octobre 2024.

Le juge des référés,

J. C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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