Expulsion Annulled Due to Refugee Status of Minor Children
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an administrative order compelling him to leave French territory, arguing it disproportionately violated his rights and failed to consider that his minor children had been granted refugee status, which under law entitles the parent to a resident permit and thus prevents an expulsion measure. The court agreed, reasoning that because the applicant was the father of two minor children recognized as refugees, he was legally entitled to a resident card under the relevant provisions, making the expulsion order unlawful and necessitating its annulment, while ordering the administration to re-examine his situation and immediately issue a provisional residence permit pending the new decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 108 al. 1 let. a LTF; Expulsion Annulled Due to Refugee Status of Minor Children: The court agreed, reasoning that because the applicant was the father of two minor children recognized as refugees, he was legally entitled to a resident card under the relevant provisions, making the expulsion order unlawful and necessitating its annulment, while ordering the administration to re-examine his situation and immediately issue a provisional residence permit pending the new decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the right of the applicant to a residence permit, which formed the main ground for annulling the expulsion order.
This article was applied to mandate the issuance of a provisional residence permit following the annulment of the OQTF.
Cited in the reasoning to establish the general right to a ten-year residence permit for recognized refugees, which supports the application of Article L. 424-3.
This provision is usually for admissibility or procedure, but since it is not cited in the dispositive (Articles 1-6), it must be excluded, despite being mentioned in the context of the initial request for legal aid (which became moot).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, accompagnée de pièces complémentaires enregistrées le 8 janvier et le 9 avril 2025, M. C B, représenté par Me Louis Jeune, demande au tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
Il soutient que :
- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne précitée ;
- elle méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'un de ses enfants a obtenu le statut de réfugié ;
- la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Kusza,
- et les observations de Me Louis Jeune, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant guinéen né le 10 janvier 1965, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 14 juin 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 15 avril 2024. Par un arrêté du 10 septembre 2024, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. M. B a été admis en cours d'instance au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 décembre 2024. Dans ces conditions, sa demande tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de cette aide est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. ". Et aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui a été reconnu réfugié bénéficie de plein droit d'une carte de résident et que, lorsque celui-ci est un enfant mineur non marié, ses ascendants directs au premier degré bénéficient également de plein droit de cette carte.
4. M. B soutient qu'il ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il remplissait les conditions pour que lui soit délivré un titre de séjour en application des dispositions précitées du 4° de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort en effet des pièces du dossier que M. B est le père de deux enfants mineurs, A et D B, auxquels a été reconnu la qualité de réfugiés par une décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides du 25 janvier 2022. La filiation entre M. B et ses enfants doit être regardée comme établie par la copie des certificats de naissance tenant lieu d'acte d'état civil délivrés par l'OFPRA le 10 mars 2023 et produits à l'instance par le requérant. M. B entre ainsi dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier de plein droit de la carte de résident en application des dispositions précitées du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc fondé à soutenir que cette circonstance faisait obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prononcée à son encontre.
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 10 septembre 2024 en toutes ses dispositions.
Sur l'injonction :
6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. "
7. L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français faite à M. B implique seulement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il soit procédé au réexamen de sa situation et, dans l'attente, qu'il soit muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur son dossier. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent, de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois et, sans délai, de munir M. B d'une autorisation provisoire de séjour.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : L'arrêté du préfet de police du 10 septembre 2024 est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer sans délai à M. B une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué sur son dossier.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 29 avril 2025, à laquelle siégeaient :
M. Simonnot, président,
Mme Calladine, première conseillère,
M. Kusza, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.
Le rapporteur,
signé
M. KUSZA
Le président,
signé
J.-F. SIMONNOTLa greffière,
signé
M.-C. POCHOT
La République mande et ordonne au préfet de police ou, le cas échéant, au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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