Foreign National Residence Permit Renewal Refusal Suspension Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Clarou, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, ainsi que le refus de suspension de l'exécution de la décision implicite de renouvellement de l'autorisation de prolongation de l'instruction ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Clarou d'une somme de

1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- en ce qui concerne l'urgence : la condition d'urgence est présumée car la décision porte sur un refus de renouvellement de son titre de séjour ; en tout état de cause, le refus opposé porte un préjudice grave et immédiat à sa situation administrative, professionnelle et financière ; il a été mis en demeure le 4 octobre 2024 par son employeur de lui fournir un document valide ; sa situation de précarité est source d'anxiété.

-

- en ce qui concerne le moyen propre, à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ;

- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 424-9 et L.423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2427482 enregistrée le 14 octobre 2024 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 octobre 2024 tenue en présence de Mme Latour, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Salzmann,

- les observations de Me Clarou, représentant M. A qui reprend les termes de ses écritures, et soutient que la demande de carte de résident " réfugié " a été présentée le

13 mars 2023 de sorte qu'une décision implicite de rejet est née le 13 juin 2023 et qu'une décision implicite de refus de renouvellement de l'API est également née sur sa demande d'API expirée le 1er mai 2024 ;

- les observations de Me Floret substituant Me Tomasi, représentant le préfet de police, qui fait valoir qu'elle est en train de recevoir des éléments nouveaux qu'elle va transmettre et que s'agissant de la demande de carte de résident " réfugié ", celle-ci est en cours d'instruction, une enquête étant diligentée, de sorte qu'aucune décision implicite de rejet ne peut être considérée comme née.

La clôture de l'instruction a été différée à l'issue de l'audience publique jusqu'à 17 heures le même jour.

Des pièces (demande instruction page ANEF, Historique ANEF, enregistrées à 15h21 et une attestation de prolongation d'instruction valable six mois, enregistrée à 16h40, et communiquées, ont été présentées pour le préfet de police.

Une note en délibéré, enregistrée après clôture de l'instruction, a été présentée pour le requérant par Me Clarou.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, né le 6 janvier 1998, de nationalité afghane, s'est vu admettre au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 9 décembre 2016. M. A s'est vu remettre une première carte de séjour pluriannuelle dont il a obtenu le renouvellement, en dernier lieu jusqu'au 1er mai 2024. Il en a sollicité le renouvellement ainsi que la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction (API). Le requérant, qui fait valoir que le silence gardé par le préfet de police sur sa demande de titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour ainsi que de la délivrance d'API.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

4. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée en cas de retrait ou de refus de renouvellement d'un titre de séjour.

5. Il résulte de l'instruction que M. A a fait l'objet d'une décision implicite par laquelle l'administration a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de réfugié venu à expiration le 1er mai 2024. Si la condition d'urgence doit dès lors en principe être regardée comme présumée, toutefois, le préfet de police fait valoir, postérieurement à l'introduction de la requête, des circonstances particulières de nature à renverser la présomption d'urgence, en mentionnant une enquête et en produisant une attestation de prolongation d'instruction valable six mois à compter du 23 octobre 2024 permettant à l'intéressé de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français jusqu'au 22 avril 2025 et d'y exercer une activité professionnelle. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, à laquelle doit être appréciée la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, cette condition ne peut être regardée comme étant remplie.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M.A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d'aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 25 octobre 2024.

La juge des référés,

M. SALZMANN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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