Departure Order Challenge and Procedural Non-Adherence

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Sangue, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à lui verser personnellement au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée.

M. A soutient que :

- l'obligation de quitter sans délai le territoire français a été signée par une autorité territorialement incompétente et qui ne bénéficie pas d'une délégation de signature ;

- il n'a pas été informé des modalités de dépôt d'une demande de protection internationale ;

- l'obligation de quitter sans délai le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;

- elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- sa durée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Calladine a été lu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. " Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la recevabilité de la requête :

2. Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. () Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé. Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite. Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. () " Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. "

3. La requête de M. A a été déposée par son conseil au moyen de l'application Télérecours au greffe du tribunal le 13 octobre 2024. Toutefois, l'intéressé a transmis l'ensemble des pièces jointes à sa requête sous le format de deux fichiers distincts nommés respectivement " Décision attaquée " et " Avis d'impôts domicile ATDA contrat de travail fiches de paie preuves de présence ". Par un courrier du 10 janvier 2025, dont son conseil a pris connaissance le même jour, le requérant a été invité, à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours suivant la réception de ce courrier, sous peine d'irrecevabilité du recours. M. A n'a pas produit les pièces jointes conformément aux dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative en les déposant dans des fichiers séparés et distincts et avec un inventaire conforme. Il s'ensuit que la requête de M. A est irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. A sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Moselle et à Me Sangue.

Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

Mme Calladine, première conseillère,

M. Lahary, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.

La rapporteure,

A. CALLADINE

Le président,

J.-F. SIMONNOTLa greffière,

M.-C. POCHOT

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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