Asylum Seeker's Appeal Against Refusal of Material Reception Conditions Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn asylum seeker requested the annulment of a decision by the territorial director of the national immigration and integration office refusing him material reception conditions, along with provisional legal aid and damages. The court rejected the request for provisional legal aid and subsequently dismissed all claims for annulment, finding that the contested decision was made by a competent authority with proper motivation and that a serious examination of the situation had occurred. Specifically, the court ruled that the refusal of material reception conditions was legally grounded under the national code because the applicant failed to apply for asylum within the ninety-day period following his entry without providing a legitimate reason or substantiating any vulnerability, thus not contradicting the relevant EU directive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 515-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Art. R. 776-15 du code de justice administrative; Asylum Seeker's Appeal Against Refusal of Material Reception Conditions Dismissed: The court rejected the request for provisional legal aid and subsequently dismissed all claims for annulment, finding that the contested decision was made by a competent authority with proper motivation and that a serious examination of the situation had occurred. Specifically, the court ruled that the refusal of material reception conditions was legally grounded under the national code because the applicant failed to apply for asylum within the ninety-day period following his entry without providing a legitimate reason or substantiating any vulnerability, thus not contradicting the relevant EU directive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the conditions under which material reception conditions can be refused, which justifies the rejection of the annulment claim.
Cited in the reasoning to establish the conditions for accelerated procedure related to asylum applications submitted late, which is the legal basis for the contested decision.
The main operative order rejecting the appellant's request.
Cited to establish the jurisdiction and designation of the judge to rule on the dispute.
Cited in the appellant's claim regarding costs, which the court implicitly rejected by rejecting all conclusions.
Cited in the appellant's claim regarding costs, which the court implicitly rejected by rejecting all conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. C E B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui octroyer rétroactivement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de vingt-quatre heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation personnelle dans le même délai et sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce, le cas échéant, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
- la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ;
- la décision, fondée sur les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Halard, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.
Le rapport de M. Halard a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant guinéen né en 1996, a déposé une première demande d'asile enregistrée le 2 octobre 2024. Par une décision du 7 octobre 2024, dont il demande l'annulation, le directeur territorial de l'OFII a toutefois refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
3. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. A D, en sa qualité de directeur territorial de l'OFII à Paris, qui avait reçu délégation de signature à cette fin par une décision du directeur général de l'OFII du 10 septembre 2021 régulièrement publiée. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit par suite être écarté.
4. En deuxième lieu, la décision attaquée énonce les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté.
5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur territorial de l'OFII aurait omis de procéder à un examen complet de la situation de l'intéressé.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. " Aux termes de l'article L. 531-27 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ".
7. Il est constant que M. B n'a pas sollicité l'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France. Dès lors qu'il se borne à soutenir que la décision attaquée serait une sanction qui, par elle-même, porterait une atteinte illégale à sa dignité, et n'apporte aucun élément relatif à sa vulnérabilité éventuelle, il n'est pas fondé à soutenir que cette décision a méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais liés au litige.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E B, à Me Pafundi et au directeur général de l'OFII.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024
Le magistrat désigné,
G. HALARDLa greffière,
A. DEPOUSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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