Applicant v. Police Prefect (Execution of Prior Judgment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant requested an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the police prefect to examine his residency permit application and issue a temporary authorization to work, asserting urgency due to the prefect's failure to comply with a prior court order from April 25, 2024, which itself mandated the examination of the application filed in July 2022. The court rejected the request because conclusions seeking to compel the execution of a prior judgment fall under the specific provisions of Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code, not the general emergency relief provisions of Article L. 521-3, rendering the filing legally unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Applicant v. Police Prefect (Execution of Prior Judgment): 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the police prefect to examine his residency permit application and issue a temporary authorization to work, asserting urgency due to the prefect's failure to comply with a prior court order from April 25, 2024, which itself mandated the examination of the application filed in July 2022. The court rejected the request because conclusions seeking to compel the execution of a prior judgment fall under the specific provisions of Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code, not the general emergency relief provisions of Article L. 521-3, rendering the filing legally unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Roufiat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police d'examiner sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que le préfet de police n'a toujours pas exécuté le jugement du 25 avril 2024 qui lui enjoignait d'examiner sa demande de titre de séjour déposée le 26 juillet 2022 et que son contrat de travail va être prochainement suspendu ;
- la mesure demandée est utile ;
- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () ".
3. Par la présente requête, M. B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police d'exécuter le jugement n°2317442/5-2 du 25 avril 2024. Or, de telles conclusions relèvent des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et non de l'article L. 521-3 du même code. Par suite, la requête de M. A est mal fondée et ne peut être que rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 28 octobre 2024.
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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