Parent's Residence Permit Refusal Case Rendered Moot by Subsequent Certificate Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme D E B, représentée par Me Barthod, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- elle a sollicité un titre de séjour, en qualité de parente d'enfants mineurs bénéficiant d'une protection internationale en vertu d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), le 24 août 2023, et a notamment bénéficié d'une attestation de prolongation d'instruction, valable du 11 juin 2024 au 10 septembre 2024, qui n'a pas été renouvelée, ce qui la place dans une situation de précarité et la confronte à des difficultés dans ses différentes démarches administratives, alors qu'elle a cinq enfants en bas âge .

Sur le doute sérieux :

- la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle a méconnu les articles L.424-3, R.424-1 et R.431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;

- elle a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les conditions d'urgence et de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ne sont pas réunies, dès lors que, d'une part, l'intéressée s'est vu remettre une attestation de prolongation d'instruction le 14 octobre 2024, d'autre part, son dossier de demande était incomplet à la date d'introduction de la présente requête et n'a été complété par la requérante que le 16 octobre 2024.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 17 octobre 2024, Mme E B, représentée par Me Barthod, conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions principales mais maintient ses conclusions présentées au titre des frais d'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'attestation de prolongation d'instruction qui a été délivrée à Mme E B le 14 octobre 2024 ;

- la requête enregistrée le 14 octobre 2024 sous le numéro 2427313 par laquelle Mme E B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Truilhé, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Henry, greffière d'audience, M. Truilhé a lu son rapport, les parties n'étant, ni présentes ni représentées à l'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E B, ressortissante somalienne née le 20 septembre 1992, est entrée en France selon ses dires en 2019. Par deux décisions du 17 août 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a reconnu la qualité de protégé subsidiaire et de réfugiée, respectivement, à son fils G C A né le 26 mars 2019 et à sa fille F C A née le 1er septembre 2020. Le 24 août 2023, Mme E B a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfants mineurs bénéficiant d'une protection internationale et a notamment bénéficié d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 10 septembre 2024, laquelle n'a pas été renouvelée malgré ses demandes en ce sens. Par la présente requête, l'intéressée demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions citées ci-dessus, l'admission de Mme E B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu à statuer.

5. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le 14 octobre 2024, le préfet de police de Paris a délivré à Mme E B une attestation de prolongation d'instruction, document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour en France et de travailler. Par suite, les conclusions de la requête, aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte, sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais d'instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Barthod, avocate de Mme E B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement, à Me Barthod, d'une somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme E B, par le bureau d'aide juridictionnelle, une somme de 800 euros sera versée au titre des frais d'instance à Mme E B.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme E B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte de la requête de E B.

Article 3 : Sous réserve que Me Barthod, avocate de Mme E B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Barthod une somme de 800 euros aux titres des frais d'instance. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme E B, par le bureau d'aide juridictionnelle, une somme de 800 euros sera versée au titre des frais d'instance à Mme E B.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E B, à Me Barthod, et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 octobre 2024.

Le juge des référés,

J. C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1