Prefect Scheduling Satisfies Injunction Request Regarding Residency Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought emergency relief to compel the police prefect to schedule an appointment for filing a residency permit application as a refugee's spouse, arguing urgency, but the court granted provisional legal aid due to the urgency of the request while simultaneously declaring the injunction requests moot because the prefect had already scheduled the appointment for a date shortly after the ruling. The court reasoned that the subsequent scheduling satisfied the purpose of the injunction, leading to a declaration of no need to rule on those specific demands, and also rejected the requests concerning litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761 1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991; Prefect Scheduling Satisfies Injunction Request Regarding Residency Permit Appointment: The court reasoned that the subsequent scheduling satisfied the purpose of the injunction, leading to a declaration of no need to rule on those specific demands, and also rejected the requests concerning litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order admits the applicant to provisional legal aid.
This provision was cited as the basis for granting provisional legal aid in the reasoning, which directly supports Article 1 of the dispositive.
This provision was the legal basis cited in the request, although the dispositive itself only rejects the claims based on it (Articles 2 and 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Barthod-Compant la Fontaine, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour en qualité de conjointe de réfugié, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance à intervenir et de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de Mme B au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.
Il soutient que Mme B est convoquée en préfecture le 30 octobre 2024 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, il y a lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
3. Il résulte de l'instruction que le préfet de police a adressé à Mme B une convocation à la date du 30 octobre 2024 dans les services de la préfecture de police, afin de lui permettre de déposer une demande de délivrance de titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, présentées par Mme B, sont devenues sans objet.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme B relatives aux frais de l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.
Article 3 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et à Me Barthod-Compant la Fontaine.
Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d'aide juridictionnelle.
Fait à Paris, le 18 octobre 2024
La juge des référés,
Signé
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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