Petition for Emergency Measure to Compel Issuance of Residence Permit vs. Exclusive Remedy for Judgment Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested an order from the administrative judge for an emergency measure to compel the police prefect to schedule an appointment to issue a residence permit, citing urgency and utility under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request, reasoning that the specific remedy sought—compelling the execution of a prior administrative judgment (a residence permit issuance following a prior ruling)—falls exclusively under the scope of Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code concerning the enforcement of judgments, rather than the general emergency measures provided by Article L. 521-3, rendering the petition improperly founded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative; Petition for Emergency Measure to Compel Issuance of Residence Permit vs. Exclusive Remedy for Judgment Enforcement: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request, reasoning that the specific remedy sought—compelling the execution of a prior administrative judgment (a residence permit issuance following a prior ruling)—falls exclusively under the scope of Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code concerning the enforcement of judgments, rather than the general emergency measures provided by Article L. 521-3, rendering the petition improperly founded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request for interim relief was rejected because the appropriate legal basis for enforcing a prior judgment is Article L. 911-4, not this article.
The court identified that the applicant's request for enforcement of a prior judgment fell under this article, leading to the rejection of the claim based on L. 521-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de lui remettre son titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () ". Par la présente requête, M. B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de lui remettre son titre de séjour en exécution du jugement n° 2318502/9 du 16 février 2024. Or, de telles conclusions relèvent des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et non de l'article L. 521-3. Par suite, la requête est mal fondée et ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 28 octobre 2024.
La juge des référés,
A. Perrin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2427224/9