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2427163 Généré par l'IA

Petitioner's Attempt to Compel Residency Renewal Appointment Barred by Prior Administrative Closure

Numéro de cause 2427163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an urgent order compelling the police prefect to schedule an appointment for the submission of a residency permit renewal application, arguing the urgency and utility of the measure. The court rejected the petition because the requested measure, compelling an appointment for a renewal, would obstruct the execution of a prior administrative decision, specifically the fact that the petitioner's initial request for a residency card renewal had already been classified as closed on a specific date, which violates the condition under the relevant administrative justice code that the requested emergency measure must not impede the execution of any existing administrative decision.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Attempt to Compel Residency Renewal Appointment Barred by Prior Administrative Closure: The court rejected the petition because the requested measure, compelling an appointment for a renewal, would obstruct the execution of a prior administrative decision, specifically the fact that the petitioner's initial request for a residency card renewal had already been classified as closed on a specific date, which violates the condition under the relevant administrative justice code that the requested emergency measure must not impede the execution of any existing administrative decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination autorisation de police renouvellement de l'autorisation de séjour demande de réexamen administratif maintien de la détention ordonnance de nécessité

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article establishes the general power of the emergency judge to order any useful measures, which was cited in the request but ultimately led to the rejection because the requested measure was deemed to obstruct an existing administrative decision.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article, cited in the disposed orders, concerns the awarding of costs in administrative proceedings, which the court rejected based on Article 1.
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2319804
Administrative Closure of Residence Permit Renewal Justifies Refusal of Emergency Appointment Order
2206114
Refusal to Compel Appointment for Residency Permit Renewal Due to Lack of Urgency
2307943
Police Prefect Residency Permit Renewal Appointment Order Request Dismissal
2503015
Administrative Justice Utility Bar to Compelling Appointment for Residency Renewal
2501620
Refusal to Compel Residency Permit Renewal Appointment Absent Grave Peril

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article establishes the general power of the emergency judge to order any useful measures, which was cited in the request but ultimately led to the rejection because the requested measure was deemed to obstruct an existing administrative decision.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, cited in the disposed orders, concerns the awarding of costs in administrative proceedings, which the court rejected based on Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M. A C, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que la mesure demandée fait obstacle à l'exécution d'une décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Or, il résulte de l'instruction que sa demande renouvellement de carte de résident a été classée sans suite le 6 mai 2024. Par suite, la mesure sollicitée se heurte à l'exécution d'une décision et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 octobre 2024.

La juge des référés,

M.-C. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.