Order Compelling Prefect to Schedule Residence Permit Renewal Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Ellenberger, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, afin de lui permettre de déposer un dossier de renouvellement de carte de séjour et de lui remettre un récépissé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Mme B, ressortissante japonaise née le 18 juillet 1969, est entrée en France le 5 septembre 2000 sous couvert d'un visa visiteur en qualité d'attachée de presse et a été munie depuis cette date d'un titre de séjour portant la mention " visiteur ". Toutefois, le dernier titre de séjour qui lui a été remis le 1er janvier 2023, valable jusqu'au 31 décembre 2023, porte la mention " travailleur temporaire ". Faisant valoir que la délivrance de ce dernier titre de séjour l'empêche de solliciter le renouvellement de son titre de séjour en tant que visiteuse sur le site de l'ANEF, Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer son dossier de renouvellement de carte de séjour et de lui remettre un récépissé.

3. Il résulte de l'instruction que Mme B s'est vu délivrer depuis son arrivée en France en 2000 un titre de séjour portant la mention " visiteur " et que, depuis la même date, le ministère des affaires étrangères renouvelle sa carte de presse étrangère, ce qui lui permet d'exercer une activité d'attachée de presse. Mme B justifie qu'elle n'est pas parvenue à solliciter en ligne le renouvellement de son titre de séjour " visiteur " et qu'elle en a alerté les services de la préfecture de police dès le 23 novembre 2023, puis à nouveau les 27 février 2024 et 26 mars 2024. Mme B, qui demeure accréditée en qualité d'attachée de presse, justifie de l'urgence particulière de sa situation et de l'utilité de la mesure sollicitée. En outre, la demande présentée par Mme B devant le juge des référés ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de fixer un rendez-vous à Mme B dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, afin de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour portant la mention " visiteur " et de lui remettre, si son dossier est complet, un récépissé de demande de titre de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de fixer un rendez-vous à Mme B dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, afin de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour portant la mention " visiteur " et de lui remettre, si son dossier est complet, un récépissé de demande de titre de séjour.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 18 novembre 2024.

La juge des référés,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2427141/9