Forced Issuance of Residence Permit Extension Certificate Due to Administrative Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, who had been granted subsidiary protection and whose prior certificate for the extension of the instruction of her residence permit application had expired, sought an order compelling the prefect of police to issue a new extension certificate immediately, arguing that the lack of this document created a precarious situation meeting the urgency threshold for an order based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court found the applicant's situation, exacerbated by the prefect's failure to provide any defense or justification for not issuing the renewal, demonstrated sufficient urgency, usefulness, and no obstacle to administrative decisions, thus ordering the prefect of police or any territorially competent prefect to provide the applicant with an extension certificate within ten days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Forced Issuance of Residence Permit Extension Certificate Due to Administrative Inaction: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court found the applicant's situation, exacerbated by the prefect's failure to provide any defense or justification for not issuing the renewal, demonstrated sufficient urgency, usefulness, and no obstacle to administrative decisions, thus ordering the prefect of police or any territorially competent prefect to provide the applicant with an extension certificate within ten days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the primary order compelling the prefect to provide the certificate of prolongation of instruction.
This article provides the legal basis for the judge to order the useful measures requested in the summary proceedings.
This article dismisses the remaining claims in the request (the request for a penalty).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, Mme A C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Le préfet de police, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. () / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. (). Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. () ". Aux termes de l'article R. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13 () autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur. / () ".
3. Il résulte de l'instruction que Mme A C B, ressortissante somalienne, née le 4 juin 1994, s'est vue reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12 décembre 2023. Elle a présenté une demande de titre de séjour en cette qualité et a été munie d'une attestation de prolongation d'instruction, la dernière étant valable jusqu'au 12 septembre 2024. Mme C B ne parvient pas à obtenir le renouvellement de cette attestation sans que le préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense, fasse état de circonstances qui s'y opposeraient. Or, il est constant que cette situation contribue à la précarité de la requérante. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. Enfin, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de munir Mme C B d'une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de munir Mme C B d'une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de dix jours.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 23 octobre 2024.
La juge des référés,
A. Perrin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2427061/9