Enforcement Request Regarding Residence Permit Renewal Following Prior Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought enforcement, under Article L. 521-4 of the Administrative Justice Code, alleging the police prefect failed to comply with a prior order from August 18, 2023, to re-examine the request for renewal of a residence permit and issue a six-month provisional stay permit allowing work. The police prefect countered that a decision denying the permit renewal was issued on October 21, 2024, and a summons for the provisional permit was issued for November 15, 2024, which the court found satisfied the prior injunction, rendering the enforcement request moot, though the court nonetheless ordered the State to pay the petitioner €800 for legal costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Enforcement Request Regarding Residence Permit Renewal Following Prior Order: 521-4 of the Administrative Justice Code, alleging the police prefect failed to comply with a prior order from August 18, 2023, to re-examine the request for renewal of a residence permit and issue a six-month provisional stay permit allowing work. The police prefect countered that a decision denying the permit renewal was issued on October 21, 2024, and a summons for the provisional permit was issued for November 15, 2024, which the court found satisfied the prior injunction, rendering the enforcement request moot, though the court nonetheless ordered the State to pay the petitioner €800 for legal costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared that there was no need to rule on the conclusions based on this article because the administrative action had already been taken.
This provision was used to order the State to pay a sum for the costs of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Funck, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de renouvellement de carte de résident et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler d'une durée de six mois, en exécution de l'ordonnance du 18 août 2023, à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le préfet de police ne s'est pas conformé à l'injonction faite par le juge des référés dans l'ordonnance n°2319098 du 18 août 2023 de réexaminer sa demande de renouvellement de carte de résident.
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le 21 octobre 2024, un arrêté portant refus de renouvellement de sa carte de résident a été pris à l'encontre du requérant et qu'il a reçu une convocation pour le 15 novembre 2024 afin que lui soit délivré une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois l'autorisant à travailler.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1. Il résulte de l'instruction que le préfet de police a pris à l'encontre de M. A un arrêté le 21 octobre 2024 lui refusant le renouvellement de sa carte de résident, adressé par voie postale en recommandé avec accusé de réception à la dernière adresse connue de l'administration, ce que ne conteste M. A. Le préfet de police a ainsi exécuté l'injonction faite par le juge des référés dans son ordonnance du 18 août 2023. Par suite, les conclusions présentées en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet.
Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 800 euros à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 19 novembre 2024.
La juge des référés,
A. Perrin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2427049/9