Provisional Legal Aid and Residence Permit Appeal Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, Mme A D, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " ;

3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire ", à titre provisoire, dans un délai de trente jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures, une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans l'attente de la délivrance de sa carte ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée définitivement, à lui verser personnellement sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- à titre principal, la condition d'urgence n'est plus remplie dès lors que la requérante a été mise en possession, via son compte ANEF, d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 15 octobre 2024 au 14 avril 2025 ainsi que d'une attestation de décision favorable sur sa première demande de titre de séjour ;

- à titre subsidiaire, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme D.

Par un acte, enregistré le 16 octobre 2024, présenté pour Mme D, cette dernière déclare se désister de ses conclusions à fins de suspension et d'injonction et maintenir ses conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ainsi que ses conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2426949 enregistrée le 8 octobre 2024 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. SIMONNOT pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 17 octobre 2024 en présence de Mme Pochot, greffière d'audience, M. SIMONNOT a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande tendant au bénéfice de l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré à Mme D, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de tirre de séjour valide du 15 octobre 2024 au 14 avril 2025 ainsi qu'une attestation de décision favorable sur sa première demande de titre de séjour, lesquelles lui permettent de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et d'y travailler. Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2024, Mme D a informé le tribunal qu'elle entendait se désister purement et simplement de ses conclusions à fins de suspension et d'injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridique et sous réserve de l'admission définitive de Mme D à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rosin d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à M. D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme D est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme D de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridique, l'Etat versera à Me Rosin la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée personnellement à Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, au préfet de police et à Me Rosin.

Copie sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 21 octobre 2024.

Le juge des référés,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/2-1