Astreinte Liquidation Against State for Delayed Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the final liquidation of a penalty payment (astreinte) imposed on the police prefect for failing to comply with a previous order from October 23, 2024, which mandated the issuance of a residence permit, an obligation the prefect only fulfilled on January 27, 2025. The court, referencing the administrative justice code provision on the liquidation of penalties for non-execution, noted that after previous provisional liquidations, there remained an additional twenty-seven days of non-compliance, leading the judge to definitively liquidate the astreinte at the stipulated rate of 200 euros per day, resulting in a final award of 5,400 euros against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, L. 911-7 du code de justice administrative; Astreinte Liquidation Against State for Delayed Residence Permit Issuance: The court, referencing the administrative justice code provision on the liquidation of penalties for non-execution, noted that after previous provisional liquidations, there remained an additional twenty-seven days of non-compliance, leading the judge to definitively liquidate the astreinte at the stipulated rate of 200 euros per day, resulting in a final award of 5,400 euros against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the State to pay M. C the final liquidated amount of the penalty (astreinte).
Cited as the legal basis for the court to proceed with the final liquidation of the penalty (astreinte) due to non-execution.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. A C, représenté par Me Siran, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée dans son ordonnance du 23 octobre 2024.
M. C soutient que le préfet de police a exécuté l'injonction qui lui a été faite par l'ordonnance du 23 octobre 2024 par la remise de son titre de séjour le 27 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. () ".
2. Par une ordonnance du 23 octobre 2024 rendue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés a enjoint au préfet de police de remettre à M. C son titre de séjour ou tout autre document lui permettant d'attester de la régularité de son séjour avec autorisation de travail et l'autorisant à franchir les frontières dans un délai de cinq jours à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance du 14 novembre 2024, la juge des référés a constaté l'inexécution de l'ordonnance du 23 octobre 2024 et a condamné l'État à verser à M. C la somme de 3 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 23 octobre 2024. Par une ordonnance du 30 décembre 2024, une nouvelle liquidation provisoire de l'astreinte au taux de deux cents euros par jour pour une période d'inexécution, à compter du 15 novembre 2024, soit 9 200 euros, a été prononcée. Il résulte de l'instruction que le préfet de police n'a délivré son titre de séjour à M. C que le 27 janvier 2025, soit une nouvelle période d'inexécution de vingt-sept jours. Il y a ainsi lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte au taux de deux cents euros par jour pour un montant de 5 400 euros et de condamner l'État à verser cette somme à M. C.
O R D O N N E :
Article 1er : L'État est condamné à verser à M. C la somme de 5 400 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 23 octobre 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police et au ministère public près la Cour des comptes.
Fait à Paris, le 6 mars 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. B
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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