Judicial Review of Deportation Order Based on Signatory Incompetence and ECHR Article 8 Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2024, Mme E C A, représentée par Me Kacou, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 7 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français, fixant un délai de départ de trente jours et fixant le pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son droit au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1997, ou, à défaut, en cas de refus du bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui verser directement.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions contestées :

- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

- les décisions sont insuffisamment motivées.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision est entachée d'une erreur de droit ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ supérieur à trente jours :

- la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 28 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au

28 novembre 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Salzmann a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 15 décembre 1984, déclare être entrée en France en 2023. Par un arrêté du 7 septembre 2024, le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Si Mme A, qui est représentée par un avocat, demande à être admise provisoirement à l'aide juridictionnelle, elle n'établit pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle ne peut qu'être rejetée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions contestées :

3. L'arrêté contesté est signé par M. D B, adjoint à la cheffe de la lutte contre l'immigration irrégulière, qui bénéficie d'une délégation à cet effet, en vertu d'un arrêté du préfet de police n° 2024-00924 du 8 juillet 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris n° 77-08-07-2024. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ".

5. Il ressort des termes de la décision contestée que celle-ci comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur laquelle elle se fonde, en particulier l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les éléments concernant la situation personnelle et familiale de Mme A, tels que, notamment, ses nom et prénom, sa date de naissance, sa nationalité, le fait qu'elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français et qu'elle ne bénéficie pas d'un titre de séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : /

1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ".

7. Mme A n'assortit pas son moyen tiré de l'erreur de droit des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il ressort du procès-verbal d'audition produit en défense que Mme A confirme être entrée irrégulièrement sur le territoire français et s'y être maintenue sans titre de séjour. Par suite, le moyen doit être écarté comme infondé.

8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

9. Si Mme A soutient qu'elle est venue en France pour rejoindre l'ensemble des membres de sa famille, notamment son père, sa fille et sa petite-fille, et mentionne dans le procès-verbal d'audition produit en défense qu'elle aurait une fille mineure scolarisée en France, elle n'apporte aucun élément afin d'en attester. Dans ces conditions, faute de justifier de l'ancienneté, de la stabilité et de l'intensité de ses liens en France, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ supérieur à trente jours :

10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, Mme A ne peut se prévaloir, à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ supérieur à trente jours, d'une exception d'illégalité. Dès lors, le moyen doit être écarté.

11. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision contestée que celle-ci comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, notamment l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les éléments propres à la situation personnelle de Mme A. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ supérieur à trente jours doit, en tout état de cause, être écarté.

12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ".

13. Si Mme A soutient que la décision contestée serait disproportionnée, elle ne fait valoir aucune circonstance propre à son cas afin de justifier de la nécessité que le préfet de police lui accorde, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours en vertu des dispositions précitées. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

14. Il ressort des termes de la décision contestée que celle-ci comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, en particulier l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la circonstance que Mme A, de nationalité ivoirienne, n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Mme A n'est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E A, Me Kacou et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Salzmann, présidente,

Mme Armoët, première conseillère,

M. Jehl, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2025.

La présidente-rapporteure,

M. Salzmann

L'assesseure la plus ancienne,

E. ArmoëtLa greffière,

P. Tardy-Panit

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2426914