Asylum Seeker v. State: Responsibility Transfer Due to Unexecuted Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order requiring their departure from French territory, arguing that the administration failed to examine their asylum request after another member state agreed to take responsibility, thereby making France responsible after the six-month transfer deadline passed. The court ruled in favor of the applicant, finding that since the transfer to the responsible state, agreed upon in July 2022, was never executed and the applicant was neither imprisoned nor on the run, the deadline of six months expired before January 2023, which transferred responsibility for examining the asylum claim to France and entitled the applicant to remain, thus invalidating the departure order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2, Article 29 du règlement n° 604/2013 (UE; Asylum Seeker v. State: Responsibility Transfer Due to Unexecuted Departure Order: The court ruled in favor of the applicant, finding that since the transfer to the responsible state, agreed upon in July 2022, was never executed and the applicant was neither imprisoned nor on the run, the deadline of six months expired before January 2023, which transferred responsibility for examining the asylum claim to France and entitled the applicant to remain, thus invalidating the departure order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for annulling the decision ordering the applicant to leave the French territory.
Order given to the prefect to re-examine the applicant's situation following the annulment.
Cited in the reasoning to establish that France became responsible for the asylum application due to the delay in transfer, justifying the annulment in Article 1.
Cited in the reasoning to establish the right to remain on French territory when France is responsible for the asylum application, justifying the annulment in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation.
Il soutient que :
- l'arrêté est entaché d'incompétence ;
- il n'a pas été précédé d'un examen approfondi de sa situation personnelle ;
- la France est responsable de l'examen de sa demande d'asile, en l'absence de saisine des autorités responsables de son examen dans un délai de six mois à compter de son enregistrement, de sorte qu'il a droit au maintien sur le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de présenter ses conclusions à l'audience.
Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français.
2. Aux termes de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. " L'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. "
3. Il ressort des pièces du dossier que, le 22 juillet 2022, les autorités slovènes ont donné leur accord pour la reprise en charge de M. B sur le fondement de l'article 18.1.b du règlement du 26 juin 2013. Si le préfet de police soutient avoir décidé de transférer M. B aux autorités slovènes, il est constant que le transfert n'a pas été exécuté. Il n'est par ailleurs pas établi, ni même soutenu, que M. B aurait été détenu ou aurait pris la fuite. Il en résulte que, faute d'avoir mis en œuvre ce transfert dans un délai de six mois courant à compter du 22 juillet 2022, soit avant le 22 janvier 2023, la France est devenue responsable de l'examen de la demande d'asile de l'intéressé et qu'il bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire, à la date de la décision attaquée. Dès lors, M. B ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et l'arrêté litigieux doit être annulé.
4. L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique d'enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 7 septembre 2024 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Anne Seulin, présidente,
M. Gaël Raimbault, premier conseiller,
Mme Paule Desmoulière, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.
Le rapporteur,
G. C
SignéLa présidente,
A. Seulin
SignéLa greffière,
L. Thomas
Signé
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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