Provisional Legal Aid and Litigation Costs for Parent of Refugee Minor Facing Residence Permit Delay

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet de police portant refus de délivrance d'une carte de résident en qualité de parent d'un enfant mineur réfugié ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de la fabrication de sa carte de résident, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État au bénéfice de son conseil une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou de lui verser la même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

Sur la condition d'urgence :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que ne pouvant justifier de la régularité de son séjour, acquise de plein droit en qualité de parent d'un enfant mineur réfugié, il risque à tout moment d'être éloigné du territoire français ;

- il ne peut pas travailler et se voit privé de ressource, ce qui place sa famille dans une situation financière extrêmement précaire et l'empêche de subvenir aux besoins de sa fille pourtant protégée par l'Etat français ;

- il a introduit sa demande de carte de résident le 21 août 2022, le délai d'instruction est particulièrement long ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, le préfet de police conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le requérant ne justifie pas d'une situation d'urgence dès lors qu'il s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dont il a pris connaissance via son compte ANEF, le 10 octobre 2024, valable jusqu'au 9 janvier 2025, lui permettant de bénéficier des droits attachés au séjour régulier.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, M. B se désiste de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction, mais déclare maintenir ses conclusions relatives à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire et celles relatives aux frais du litige.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 5 octobre 2024 sous le numéro 2426621 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 11 octobre 2024, en présence de, greffière d'audience, M. Rohmer a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B est un ressortissant ivoirien, né le 15 mai 1989 à Bengerville (Côte d'Ivoire). Par une décision 7 juillet 2022 de la Cour nationale du droit d'asile, sa fille C B, née le 8 mars 2021, s'est vue reconnaitre le bénéfice du statut de réfugié. Le requérant a sollicité le 21 août 2022 un titre de séjour en qualité de parent d'enfant bénéficiaire de la protection internationale. Il a reçu une attestation de dépôt de sa demande, qui ne justifie pas de la régularité de son séjour, et ne s'est vu remettre aucune attestation de prolongation d'instruction depuis. Aucune pièce complémentaire n'a par ailleurs été sollicitée. Le silence de quatre mois gardé par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet en application des dispositions de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la requête susvisée, M. B demande la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction :

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

4. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension portant sur la décision implicite du préfet de police et de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

5. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que M. B est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hug, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hug de la somme de 700 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 700 euros sera versée à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte.

Article 3 : L'Etat versera à Me Hug, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat, la somme de 700 euros en application des articles L. 761-1 du code de l'administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B, l'Etat lui versera cette somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Hug et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 octobre 2024.

Le juge des référés,

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1