Mootness of Injunction to Compel Residency Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order under administrative justice code $\S$ L. 521-3 to compel the police prefect to issue an extension certificate for a residency permit application within 48 hours, plus costs, but the court found the primary request moot because the police prefect subsequently issued the required certificate, valid until a future date, leading the court to rule that no further action was necessary on the injunction claim and to dismiss the claim for costs as the petitioner did not justify having incurred any expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Injunction to Compel Residency Permit Issuance: 521-3 to compel the police prefect to issue an extension certificate for a residency permit application within 48 hours, plus costs, but the court found the primary request moot because the police prefect subsequently issued the required certificate, valid until a future date, leading the court to rule that no further action was necessary on the injunction claim and to dismiss the claim for costs as the petitioner did not justify having incurred any expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no need to rule on the request for an injunction because the underlying subject matter (issuance of the certificate) has become moot.
This order rejects the remaining conclusions of the request.
This article was the legal basis cited by the applicant for requesting the preliminary measure (injonction).
This article was cited by the applicant for the request for costs, which was rejected in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par heure de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, le préfet de police conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de M. A et au rejet du surplus de sa requête.
Il soutient que M. A a été muni d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction, valable jusqu'au 13 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a muni M. A, ressortissant afghan né le 5 mars 2004, d'une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour, valable jusqu'au 13 avril 2025. Par suite, les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une telle attestation sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. M. A ne justifie pas avoir engagé des frais dans le cadre de la présente instance. Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 21 octobre 2024.
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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