Provisional Legal Aid and Residence Permit Refusal Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Jean de Sèze, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire

2°) de suspendre la décision implicite de la préfecture de police refusant sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d'une carte de résident ;

3°) d'enjoindre à la préfecture compétente de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre à la préfecture compétente de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'à ce que le juge du fond statue sur sa demande

5°) de mettre à la charge de l'Etat (Préfet de police) une somme de 1500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à Me Jean de Sèze qui sera autorisé à en poursuivre directement le recouvrement.

Il soutient :

- la condition d'urgence est remplie en ce que :

o l'urgence est présumée s'agissant d'un renouvellement de titre ;

o depuis le mois d'aout, il ne bénéficie plus d'aucune ressource, ne peut exercer aucune activité professionnelle et ne perçoit plus de prestations sociales ;

- le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est caractérisé dès lors que la décision méconnaît l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, le Préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'il a mis l'intéressé en possession d'une API valable du 3 octobre 2024 au 2 avril2025.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, M. A entend se désister de ses conclusions à fins de suspension mais il maintient ses conclusions au titre du remboursement des frais de l'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 2 octobre 2024 sous le numéro 2426393, par laquelle A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Gracia a été entendu au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Timite, greffière d'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant afghan, né le 29 aout 1987 à Baghlan, bénéficie de la protection subsidiaire et a, à ce titre, été mis en possession d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 7 janvier 2020 au 06 janvier 24. Il a déposé, le 5 décembre 2023 sur l'ANEF, une demande de renouvellement de son titre de séjour en cette même qualité et a été mis en possession, à cette occasion, d'une API l'autorisant à travailler, valable du 5 décembre 2023 au 4 juin 2024, puis d'une nouvelle API l'autorisant à travailler valable du 7 juin 2024 au 6 septembre 2024. Par la requête susvisée, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Le désistement d'instance de M. A de ses conclusions à fins de suspension et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. A, dont il ne s'est pas expressément désisté, doivent être rejetées.

Sur les frais d'instance :

4. M. A a été provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État (préfet de police) une somme de 800 euros au bénéfice de Me de Sèze en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou au bénéfice de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cas où ce dernier ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fins de suspension.

Article 3 : L'État (préfet de police) versera la somme de 800 euros à Me de Sèze en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou au bénéfice de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cas où celui-ci ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au Préfet de police.

Fait à Paris, le 11 octobre 2024.

Le juge des référés,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.