Rejection of Summary Suspension of Security Agent Card Withdrawal Due to Insufficient Proof of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er octobre 2024 et le 14 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Politano, demande à la juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a retiré la carte professionnelle d'agent de sécurité privée dont il était titulaire ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de lui restituer temporairement sa carte professionnelle, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- il est actuellement salarié en tant que responsable Hygiène, Sécurité, Santé, Environnement (HSSE) et bénéficie d'un contrat à durée indéterminée depuis le 8 décembre 2023 au sein de la société " Rubel et Ménasché " pour une rémunération brute mensuelle de 3 300 euros ;

- il exerce un métier dans les domaines de la sécurité, du secours et des risques contre l'incendie, après avoir été salarié en tant qu'agent d'exploitation au sein de la société " Rudis Sécurité privée " :

- il est en possession d'une carte professionnelle délivrée par le CNAPS depuis le 27 novembre 2020 ;

- le délai de saisine du juge des référés est justifié par les vacations judiciaires, au cours desquelles le cabinet de son conseil était fermé, par le fait que son employeur a été informé du retrait de sa carte professionnelle pendant le délai de recours de sorte qu'il percevait encore un salaire avant sa suspension et par ses moyens financiers limités pour engager la procédure, lesquels l'ont contraint à solliciter l'aide de sa famille ;

- la décision litigieuse fait obstacle à la poursuite de son activité professionnelle d'agent de sécurité privée auprès de son employeur ;

- le montant de ses allocations chômage sera limité à 1 600 euros et sera conditionné à des critères qui ne seront peut-être pas remplis ;

- le recours au fond sera jugé dans un délai supérieur à un an ;

- si le CNAPS fait valoir l'intérêt public qui s'attache à l'exécution immédiate de la décision litigieuse, notamment dans le contexte exceptionnel des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, cette circonstance n'est pas de nature à priver la requête de son caractère urgent, eu égard à la nature des fonctions qu'il exerce ;

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :

- la décision litigieuse n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, le CNAPS conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- la requête n° 2426299 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision litigieuse.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de la sécurité intérieure,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 15 octobre 2024 en présence de Mme Bak-Piot, greffière d'audience, Mme Marzoug a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A s'est vu retirer, par une décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 12 juillet 2024, la carte professionnelle d'agent de sécurité privée valable du 27 novembre 2020 au 27 novembre 2025 dont il était titulaire. M. A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

4. En l'espèce, si pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, M. A fait valoir que le retrait de la carte professionnelle dont il est titulaire depuis le 27 novembre 2020 fait obstacle à la poursuite de l'activité professionnelle qu'il exerce dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu le 8 décembre 2023 avec la société " Rubel et Ménasché " et pour laquelle il perçoit une rémunération mensuelle brute de 3 300 euros, il ne produit aucun élément de nature à établir qu'à la date de la présente ordonnance, il n'exercerait plus cette activité au sein de cette société, les deux courriers datés du 4 octobre 2024 versés aux débats par le requérant ayant été rédigés par le responsable du personnel de la société " Rudis Protection privée " qu'il présente comme son ancien employeur. Par suite, la condition d'urgence, exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, les conclusions de la requête de M. A aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Paris, le 18 octobre 2024.

La juge des référés,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2426298/6