Claimant v. State: Failure to Rehouse Priority Case and Continued Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant sought compensation from the State for prejudice resulting from the failure to be rehoused after being recognized as a priority case by a mediation commission in 2010 based on the length of time since their social housing application. The court confirmed that the State's failure to provide housing within the six-month statutory period starting in September 2010 engaged its liability for resulting disturbances to the claimant's living conditions. However, since prior judgments already covered damages up to December 21, 2023, the current assessment covered the period starting December 22, 2023, finding that the claimant, an elderly person with a disability residing in inadequate, small, damp housing facing eviction, suffered continued prejudice warranting an award of 500 euros, and the State was also ordered to pay 1,000 euros for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Claimant v. State: Failure to Rehouse Priority Case and Continued Damages: The court confirmed that the State's failure to provide housing within the six-month statutory period starting in September 2010 engaged its liability for resulting disturbances to the claimant's living conditions. However, since prior judgments already covered damages up to December 21, 2023, the current assessment covered the period starting December 22, 2023, finding that the claimant, an elderly person with a disability residing in inadequate, small, damp housing facing eviction, suffered continued prejudice warranting an award of 500 euros, and the State was also ordered to pay 1,000 euros for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the State to pay the applicant the sum of 500 euros, which is the principal ground for the partial allowance of the request.
The court orders the State to pay the applicant 1,000 euros based on this provision regarding litigation costs.
Cited in Article 2 of the dispositive to award costs to the applicant.
The court rejects the remainder of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrée le 30 septembre 2024 et le 10 février 2025, Mme A D B, représentée par Me Abeberry, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 500 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement à compter du 18 juillet 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme 1 296 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;
- elle subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à la reloger.
La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n'a pas produit d'observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur la responsabilité :
1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins.
2. Mme B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 19 mars 2010 de la commission de médiation du département de Paris valant pour une personne au motif qu'elle était en attente d'un logement social depuis un délai supérieur à celui fixé par l'arrêté préfectoral du 10 août 2009. Or, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 19 septembre 2010.
Sur les préjudices :
3. Par trois jugements du 2 octobre 2020, du 21 novembre 2022 et du 21 décembre 2023, le tribunal a condamné l'Etat à réparer les préjudices subis par Mme B du 19 septembre 2010 au 21 décembre 2023 du fait de la carence fautive de l'Etat. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 22 décembre 2023.
4. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la circonstance que Mme B n'a pas été relogée dans le délai réglementaire n'est pas à elle seule de nature à lui ouvrir droit à réparation. Cependant, il résulte de l'instruction que Mme B, âgée de 68 ans et bénéficiant de la reconnaissance d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % par la maison départementale des personnes handicapées de Paris, réside dans un logement de 16 m² souffrant notamment d'humidité et pour lequel elle a reçu un congé pour vente prenant effet au 30 juin 2023. Elle est ainsi sous la menace d'une expulsion. Compte tenu de ces conditions de logement inadaptées à son état de santé, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B dans ses conditions d'existence depuis le 22 décembre 2023 en lui allouant la somme de 500 euros.
Sur les frais liés au litige :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme B la somme de 500 (cinq cents) euros.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.
La magistrate désignée,
signé
C. CLe greffier,
signé
J. IANNIZZI
La République mande et ordonne et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la décision.
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