Physician Seeks Suspension of Training Requirement Following Rejection of Practice Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA physician, a foreign national with a medical degree from Niger, sought judicial review to suspend the decision by the National Management Center (CNG) that rejected his request for authorization to practice orthopedic surgery in France and instead required him to complete an additional twenty-four months of supervised surgical training, arguing urgency due to personal precarity and the critical medical staffing needs of Mayotte, alongside claims that the decision was made by an incompetent authority and involved a manifest error of assessment regarding his prior training. The Administrative Tribunal of Paris rejected the request for suspension and injunction because, based on the state of the proceedings, none of the arguments raised by the applicant appeared capable of creating a serious doubt as to the legality of the challenged decisions, making it unnecessary to rule on the condition of urgency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Physician Seeks Suspension of Training Requirement Following Rejection of Practice Authorization: The Administrative Tribunal of Paris rejected the request for suspension and injunction because, based on the state of the proceedings, none of the arguments raised by the applicant appeared capable of creating a serious doubt as to the legality of the challenged decisions, making it unnecessary to rule on the condition of urgency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of M. B A's request (the main dispositive order).
This provision was cited by the applicant as the basis for the requested suspension, and the court used it as the legal framework for the decision on admissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 septembre 2024 et le 14 octobre 2024, M. C B A, représenté par Me Durrleman, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 novembre 2023 par laquelle le Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice en France de la profession de médecin dans la spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologique " et lui a recommandé d'effectuer vingt-quatre mois " ETP de chirurgie orthopédique adulte en service agréé pour le DES de chirurgie orthopédique et traumatologique sous statut d'associé (hors stagiaire associé) en justifiant d'un tableau opératoire suffisant (10 PTH et 10 PTG) ", ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au CNG de lui délivrer l'autorisation d'exercice de la profession de médecin en France dans la spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologique " ;
3°) de mettre à la charge du CNG la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur l'urgence :
- les décisions litigieuses ont des conséquences désastreuses sur sa situation personnelle, dès lors qu'après avoir déjà réalisé un parcours de consolidation sur trente mois prescrit par le CNG, il ne peut pas trouver à Mayotte, où il dispose de sa résidence familiale et du centre de ses intérêts, un hôpital pour effectuer le nouveau parcours imposé par le CNG ;
- les décisions litigieuses le placent dans une situation de grande précarité en entraînant des changements dans son existence ;
- il risque de perdre son emploi, qui constitue sa seule source de revenus et lui permet de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille ;
- sans autorisation d'exercice, il ne peut s'inscrire au tableau de l'ordre des médecins français ;
- les décisions litigieuses comportent des conséquences désastreuses pour l'hôpital et le service public hospitalier du département de Mayotte, dès lors que le département, qui est un désert médical, devrait bénéficier d'au moins 5 équivalents temps plein dans le service de chirurgie orthopédique et traumatologique mais n'en comporte que 2,5, dont lui-même ;
- il effectue un travail indispensable et important au sein de l'hôpital de Mayotte ;
- à supposer qu'il trouve un hôpital pour effectuer le parcours de consolidation prescrit, il sera contraint de quitter l'hôpital de Mayotte ;
Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses :
- la décision du 2 novembre 2023 a été signée par une autorité incompétente ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ;
- le CNG n'a pas transmis son dossier complet à la commission d'autorisation d'exercice et l'avis émis par cette commission est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- il ne peut réaliser le parcours prescrit au sein de l'hôpital de Mayotte ;
- la décision du 2 novembre 2023 est entachée d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, le CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun moyen invoqué par le requérant n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- la requête n° 2419627 par laquelle M. B A demande l'annulation des décisions litigieuses.
Vu :
- le code de la santé publique,
- la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006,
- le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 15 octobre 2024, en présence de Mme Bak-Piot, greffière d'audience, Mme Marzoug a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Durrleman, représentant M. B A, laquelle a repris à la barre les moyens invoqués dans sa requête, a également conclu à ce qu'il soit enjoint au CNG de réexaminer la situation de M. B A et a précisé que le requérant a donné, contrairement à ce qui est mentionné dans l'avis de la commission, pleinement satisfaction dans les différents services du centre hospitalier d'Auch et respecté les recommandations contenues dans la décision du CNG du 15 septembre 2016.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant nigérien, est titulaire d'un diplôme en médecine et d'un diplôme d'études spécialisées en chirurgie délivrés par l'université Abdou Moumouni Dioffo de Niamey au Niger. L'intéressé a demandé l'autorisation d'exercer en France la profession de médecin dans la spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologique ". Par une décision du 2 novembre 2023, le chef du département autorisation d'exercice-concours-coaching du Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de lui accorder l'autorisation d'exercice sollicitée et lui a recommandé d'effectuer vingt-quatre mois " ETP de chirurgie orthopédique adulte en service agréé pour le DES de chirurgie orthopédique et traumatologique sous statut d'associé (hors stagiaire associé) en justifiant d'un tableau opératoire suffisant (10 PTH et 10 PTG) ". M. B A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision et de la décision portant rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cette décision du 2 novembre 2023.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. B A et analysés dans les visas de la présente ordonnance ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses.
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, que les conclusions de la requête de M. B A aux fins de suspension et d'injonction doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Paris, le 18 octobre 2024.
La juge des référés,
S. Marzoug
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/6