Refugee's Provisional Legal Aid and Resident Card Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Vi Van, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ;

3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la même ordonnance, sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à lui verser directement, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors que la décision, qui le place dans une situation d'irrégularité, l'attestation de prolongation d'instruction qui lui a été délivrée ayant expiré le 4 septembre 2024, a des conséquences d'une extrême gravité sur sa situation personnelle ; en effet, les aides sociales qui lui étaient accordées risque d'être interrompues alors qu'il ne peut entreprendre des démarches visant à chercher un nouvel emploi et qu'il risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement à tout moment ;

- il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de police ; en effet, elle méconnait les dispositions des articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-4 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée à cet égard d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, le préfet de police conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que l'urgence n'est pas caractérisée dès lors qu'une attestation de prolongation d'instruction valable du 7 octobre 2024 au 26 avril 2025 a été délivrée à M. A.

Par un acte, enregistré le 14 octobre 2024, M. A indique que ses conclusions aux fins d'injonction sont devenues sans objet, mais qu'il maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 30 septembre 2024 sous le n° 2426117 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fouassier pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 15 octobre 2024, en présence de Mme Doucet, greffière d'audience, le rapport de M. Fouassier, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant bangladais né le 1er mars 1988, s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 24 août 2023. Le 20 septembre 2023, il a sollicité la délivrance d'une carte de résident et a été mis en possession de plusieurs attestations de prolongation d'instruction dont la dernière était valable jusqu'au 4 septembre 2024. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Par un acte, enregistré le 14 octobre 2024, M. A déclare, après s'être vu remettre par les services de la préfecture une nouvelle attestation de prolongation d'instruction, que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet et qu'il n'y a plus lieu pour le juge des référés de se prononcer sur ces conclusions. Il ressort, en outre, du dernier état de ses conclusions telles qu'elles apparaissent à la fin de ces mêmes écritures, qu'il n'entend maintenir que ses conclusions relatives aux frais d'instance. Dès lors, dans la mesure où la décision attaquée n'a pas, à la date de la présente ordonnance, été rapportée et où la requête ne peut par conséquent être regardée comme sans objet, le requérant doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête aux fins de suspension et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

4. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que M. A est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Vi Van, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vi Van de la somme de 1 100 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 100 euros sera versée à M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Vi Van renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Vi Van la somme de 1 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Cette somme sera versée directement à M. A en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Vi Van et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris le 25 octobre 2024.

Le juge des référés,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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