Mootness of Injunction Request Regarding Work Authorization Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the police prefect to register her status change application and issue a work authorization receipt within eight days, backed by a daily penalty. The court noted that since the police prefect had already issued the petitioner an attestation of instruction prolongation valid until a future date, the request for an injunction compelling the issuance of a receipt had become moot, and the urgency regarding the processing of the status change application no longer existed, leading the judge to rule that there was no longer any need to rule on the main injunction request and to reject the remaining claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Mootness of Injunction Request Regarding Work Authorization Receipt: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the police prefect to register her status change application and issue a work authorization receipt within eight days, backed by a daily penalty. The court noted that since the police prefect had already issued the petitioner an attestation of instruction prolongation valid until a future date, the request for an injunction compelling the issuance of a receipt had become moot, and the urgency regarding the processing of the status change application no longer existed, leading the judge to rule that there was no longer any need to rule on the main injunction request and to reject the remaining claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no longer any need to rule on the injunction conclusions, indicating the final outcome of the request.
This article rejects the remainder of the applicant's conclusions.
This article rejects the claims made by the police prefect regarding costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article was the legal basis cited by the applicant for the initial request, although the substance of the request became moot.
This article was cited by the applicant for the claim regarding legal costs, which was subsequently rejected in Article 3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistré les 26 septembre et 11 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande de changement de statut et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre des frais liés au litige.
Il soutient qu'une attestation de prolongation d'instruction a été délivrée à Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Il résulte de l'instruction, ainsi que le soutient le préfet de police dans ses écritures en défense, qu'il a délivré une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 6 janvier 2025 à Mme B. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, présentées par Mme B pour obtenir un récépissé sont devenues sans objet et les conclusions tendant à ce que le préfet de police instruise sa demande de changement de statut ont perdu leur caractère urgent.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante relatives aux frais de l'instance, ni à celles du préfet de police.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte tendant à la délivrance d'un récépissé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Les conclusions du préfet de police présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 21 octobre 2021
La juge des référés,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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