Prefectural Expulsion Order Upheld Against Individual Claiming Defective Status Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 19 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. A B.

Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 12 septembre 2024 et 13 février 2025, M. B, représenté par Me Herdeiro, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors que, c'est à tort, que le préfet considère qu'il n'a pas régularisé sa situation administrative ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait savoir au tribunal que la requête de M. B n'appelle aucune observation particulière de sa part.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Le Roux,

- et les observations de Me Herdeiro, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né le 9 juin 1986, est entré en France le 2 août 2022 selon ses déclarations. Par arrêté du 13 août 2024, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ".

3. Si M. B soutient qu'il justifie d'une présence continue sur le territoire français depuis l'année 2022, il n'établit pas être entré régulièrement sur le territoire français et être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Par ailleurs, si l'intéressé soutient que, c'est à tort, que le préfet considère qu'il n'a pas régularisé sa situation administrative, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que le requérant aurait sollicité son admission au séjour. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France, selon ses déclarations, le 2 août 2022 et est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en dépit de son activité professionnelle depuis le 1er septembre 2023 qui demeure récente, et eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, la décision du préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

6. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent,

M. B ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des

Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 15 avril 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Le Roux, présidente-rapporteure,

M. Amadori, premier conseiller,

Mme Alidière, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé

M.-O. LE ROUX

L'assesseur le plus ancien,

Signé

A. AMADORILa greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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