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2424572 Généré par l'IA

Police Prefect Refusal to Issue Stay Permit Upheld

Numéro de cause 2424572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the police prefect to issue a provisional stay permit or a receipt for a renewal application pending the review of his request, arguing that urgency was met and the measure was useful and not obstructive to an administrative decision. The court rejected the petition in its entirety because the evidence showed the petitioner's application for renewal of his expired residency permit had been classified as closed, meaning the requested measure would obstruct the execution of an existing administrative decision, thereby precluding relief under the applicable provision for urgent interim measures.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Police Prefect Refusal to Issue Stay Permit Upheld: The court rejected the petition in its entirety because the evidence showed the petitioner's application for renewal of his expired residency permit had been classified as closed, meaning the requested measure would obstruct the execution of an existing administrative decision, thereby precluding relief under the applicable provision for urgent interim measures.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de police mesures provisoires suspension du permis de construire renouvellement de l'autorisation de séjour assignation à résidence droit de demeurer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article, cited in the preamble of the case, establishes the legal basis for the judge to rule on the request for provisional measures (référé).
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article dismisses the applicant's request.
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2516011
Police Prefect's Denial of Residency Permit Renewal Processing Upheld Against Interim Relief Request
2517767
Police Prefect Refusal to Issue Residence Permit
2511523
Petitioner v. Prefect (Residence Permit Refusal)
2310562
Police Prefect Refusal to Issue Residence Permit Application Certificate Upheld
2507463
Police Prefect Refusal to Process Residency Permit Renewal Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dismisses the applicant's request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article, cited in the preamble of the case, establishes the legal basis for the judge to rule on the request for provisional measures (référé).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2024, M. C A, représenté par Me Tcheumalieu, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, pendant l'instruction de sa demande ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Des pièces ont été produites le 27 septembre 2024 par le préfet de police représenté par le cabinet Centaures Avocats.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par la présente requête, M. A, qui était titulaire d'un titre de séjour qui était valable jusqu'au 27 février 2023 et qui en avait demandé le renouvellement, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Or, il résulte de l'instruction que la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A a été classée sans suite. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 septembre 2024.

La juge des référés,

M.-C. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.