Administrative Decision Annulment on Insufficient Public Order Threat Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, M. A C, représenté par Me Quinquis, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024, notifié le 9 septembre 2024, par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions :

- les décisions sont entachées d'une incompétence de leur auteur.

En ce qui concerne la caducité du droit au séjour et l'obligation de quitter le territoire français :

- les décisions sont entachées d'une erreur de droit ;

- les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation sur la réalité de la menace grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, sur l'évaluation de sa situation au regard de ses attaches en France et de sa santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application de l'article

R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier ;

- les observations de Me Quinquis et de Me Sobel, représentants M. C,

- le préfet de police n'étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant espagnol né le 3 août 1959, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 août 2024, notifié le 9 septembre 2024, par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ". Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 233-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ().

3. Lorsqu'elle entend prendre une mesure d'éloignement sur le fondement du 2° des dispositions de l'article L. 251-1, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.

4. Pour édicter la mesure d'éloignement contestée à l'encontre de M. C, le préfet de police a estimé que l'intéressé a été écroué an centre pénitentiaire de Paris La Santé le 3 juillet 2024 pour des faits de blanchissement aggravé en bande organisée notamment, que ces faits constituent une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique, une menace réelle actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française et qu'au surplus il est en situation de dépendance complète vis-à-vis du système social. Toutefois, la menace à l'ordre public ressort uniquement de la décision litigieuse et n'est accompagnée d'aucune pièce matérialisant cette menace réelle actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française alors que le requérant conteste les faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il fait uniquement l'objet d'une détention provisoire, aucun élément n'étant fourni au juge administratif sur la procédure pénale en cours, le préfet de police n'étant de surcroît ni présent ni représenté à l'audience pour expliquer la motivation de sa décision, n'ayant pas produit d'observations en défense. Il doit ainsi être réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier. Tel n'est pas le cas, aucun élément contraire aux faits tels qu'ils sont présentés lors de l'audience par les avocats de M C ne ressortissant du dossier. Par ailleurs, il est constant que M. C est marié avec une ressortissante dominicaine en situation régulière sur le territoire français et ont un enfant ensemble âgé de six ans. Il établit donc la réalité de sa vie privée et familiale en France. Par suite, l'arrêté attaqué du préfet de police est entaché d'une insuffisante appréciation des faits de l'espèce et de la situation personnelle de l'intéressé.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté litigieux du préfet de police du 13 août 2024, doit être annulé.

Sur les frais d'instance :

6. Le présent jugement implique qu'il soit mis à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, de verser la somme de 1 200 (mille deux cents) euros à M. C, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 13 août 2024 du préfet de police est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police.

Décision rendue le 11 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

P. MARTIN-GENIERLe greffier,

R. DRAI

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2424514/8