Asylum Seeker Transfer Annulment Due to Systemic Reception Deficiencies

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, Mme A C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

Elle soutient que l'arrêté attaqué procède d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par Mme C n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marik-Descoings,

- les observations de Me Lacoste, représentant Mme C, assistée de M. D, interprète en langue bambara, qui invoque le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,

- et les observations de Mme B, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 5 septembre 2024, le préfet de police a décidé du transfert de Mme C, ressortissante malienne née le 12 décembre 1991, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Mme C demande l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ".

3. En application des dispositions précitées de l'article 3-2 du règlement n° 604/2013, il appartient à l'autorité préfectorale, lorsqu'elle détermine l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, d'apprécier s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile ou dans les conditions d'accueil des demandeurs.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui a présenté une demande d'asile en France le 7 août 2024, avait franchi irrégulièrement les frontières de l'Espace Schengen en Italie le 30 juin 2024, que les autorités italiennes ont été saisies, par les autorités françaises, le 8 août 2024 d'une demande de prise en charge à laquelle lesdites autorités ont apporté une réponse explicite, le 3 septembre 2024, indiquant que le transfert vers l'Italie de Mme C était accepté mais précisant que ce transfert ne pourrait être exécuté conformément aux termes de la lettre circulaire du 5 décembre 2022, adressée à l'ensemble des services des autres Etats chargés de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, par laquelle le ministère de l'intérieur italien a indiqué à ces Etats qu'ils étaient priés de suspendre temporairement les transferts vers l'Italie, à l'exception de ceux liés à la réunification familiale des mineurs non accompagnés, à compter du 6 décembre 2022, pour des raisons liées à l'indisponibilité des installations d'accueil. Dans ces conditions, Mme C est fondée à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées du 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 en retenant qu'il n'y avait pas de sérieuses raisons de croire qu'il existait sur tout le territoire de l'Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile ou dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de police a décidé du transfert de Mme C aux autorités italiennes est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024.

La magistrate désignée,

N. MARIK-DESCOINGSLa greffière,

D. PERMALNAICK

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.