Residence Permit Renewal Suspension Due to Urgency and Doubt over Legality

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 10 septembre 2024, M. B A demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles le préfet de police a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ainsi que le récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler le temps de cet examen dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé des suspensions demandées doit être regardée comme remplie dès lors que la jurisprudence reconnait une présomption d'urgence s'agissant des décisions de refus de renouvellement de titre de séjour et que la décision a des conséquences d'une extrême gravité sur sa situation personnelle et professionnelle ; en effet, l'irrégularité de sa situation compromet son avenir professionnel en ce qu'il se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son stage actuel et d'entreprendre un nouveau stage prévu en octobre ainsi que de se présenter à un examen prévu en novembre qui lui permettrait d'exercer la profession d'avocat en France, et risque de compromettre les gratifications financières auxquelles il aurait droit d'octobre à décembre 2024 ;

- il y a un doute sérieux quant à la légalité des décisions du préfet de police ; en effet, elles sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation, et elles méconnaissent les dispositions des articles L. 432-1-1, L. 422-10 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le préfet de police, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 9 septembre 2024 sous le numéro 2424133 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fouassier pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 23 septembre 2024, en présence de Mme Canaud, greffière d'audience :

- le rapport de M. Fouassier,

- et les observations de M. A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A est un ressortissant chilien né le 11 mars 1998, titulaire d'une carte de séjour temporaire " étudiant " valable du 25 octobre 2022 jusqu'au 24 juillet 2023, renouvelée jusqu'au 24 janvier 2024. Le 17 janvier 2024, M. A a sollicité un changement de statut et a demandé la délivrance de la carte de séjour visée à l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'aile, portant la mention " recherche d'emploi ". Des récépissés de demande de carte de séjour lui ont été délivrés, dont le dernier était valable jusqu'au 15 août 2024. Par un courriel du 21 août 2024, il a été informé que sa demande avait fait l'objet d'un refus. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles le préfet de police a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ainsi que le récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

4. M. A, qui était titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable du 25 octobre 2022 jusqu'au 24 juillet 2023, renouvelée jusqu'au 24 janvier 2024, et a sollicité un changement de statut, peut se prévaloir d'une présomption d'urgence. En outre, M. A établit que les décisions ont pour effet, d'une part, de compromettre la réalisation de son stage prévu en octobre et d'autre part, sa présentation à l'examen prévu en novembre qui lui permettrait d'exercer la profession d'avocat en France. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.

5. En second lieu, aux termes de l'article L. 422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise ". Aux termes de l'article L. 422-10 du même code : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant" délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, () se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : / 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; / 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ".

6. Il ressort notamment des pièces du dossier que M. A est titulaire d'un diplôme de master 2 en droit international délivré par l'Université Paris I. Au vu de l'ensemble des pièces produites, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ".

7. Les deux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet de police refusant implicitement à M. A le renouvellement de son titre de séjour.

8. En revanche, aucun des moyens soulevés n'est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à M. A un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision doivent dès lors être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration.

10. L'exécution de la présente ordonnance implique seulement qu'il soit fait injonction au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'une semaine. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance et de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris le 9 octobre 2024

Le juge des référés,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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