Asylum Seeker's Challenge to Refusal of Reception Conditions

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, Mme E, représentée par Me David, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision en date du 30 août 2024 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé le refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 400 euros TTC au bénéfice de Me David au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ou à verser à Mme D, si l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée.

Elle soutient que :

- la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ;

- elle méconnait le principe du contradictoire ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que l'agent conduisant l'entretien de vulnérabilité doit être qualifié ;

- elle est entachée d'une méconnaissance de la prise en compte de sa vulnérabilité ;

- elle est entachée d'erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui méconnaissent celles de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait le principe de dignité humaine ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle est mère célibataire isolée d'une fille qui souffre d'une cardiopathie sévère, et au regard de sa situation de vulnérabilité, dès lors qu'elle vit dans la rue ;

- elle porte atteinte au droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, le directeur général de l'OFII conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que Mme D s'est vue octroyer, par une décision du 10 septembre 2024, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Par un mémoire du 1er octobre 2024, Mme D indique maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B ;

- les observations de Me David, représentant Mme D, assisté de M. A, interprète en langue wolof, qui indique ne se désister de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte uniquement dans la seule mesure de la période couverte par le rétablissement des conditions matérielles d'accueil prononcé par la décision du 10 septembre 2024.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Mme D a produit une note en délibéré enregistrée le 3 octobre 2024 qui n'a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, ressortissante sénégalaise, a présenté le 30 août 2024 auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Paris, une demande d'asile enregistrée en procédure accélérée. Le même jour, l'OFII a prononcé le refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de la décision du 30 août 2024.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur le non-lieu partiel à statuer :

4. Par une décision en date du 10 septembre 2024, le directeur général de l'OFII a octroyé à Mme D le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il n'est ni soutenu ni ne ressort des pièces du dossier que cet octroi revêtirait un caractère rétroactif. Dans ces conditions, les conclusions de Mme D tendant à l'annulation de la décision en date du 30 août 2024 sont devenues, dans cette mesure, sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer dans cette mesure, soit pour ce qui concerne l'octroi des conditions matérielles d'accueil à compter de la date à laquelle elles ont été effectivement octroyées par la décision du 10 septembre 2024.

Sur le surplus des conclusions :

5. Aux termes des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. "

6. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est mère d'une enfant souffrant d'une cardiopathie sévère. Le médecin coordinateur de zone de l'OFII a estimé, dans un avis en date du 4 septembre 2024, que l'enfant de la requérante présentait un niveau de priorité haute et urgente en matière d'hébergement. La requérante ne dispose pas de solution d'hébergement. Dans ces conditions, Mme D est dès lors fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa vulnérabilité.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il ne soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 30 août 2024, en tant qu'elle prononce le refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil entre le 30 août 2024 et la date à laquelle elles ont été effectivement octroyées par la décision du 10 septembre 2024, doit être annulée.

En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

8. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'OFII de procéder de façon rétroactive au rétablissement des conditions matérielles d'accueil de Mme D à compter du 30 août 2024 jusqu'à la date à laquelle elles ont été effectivement octroyées par la décision du 10 septembre 2024. Il y a lieu d'enjoindre au directeur général de l'OFII d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

9. Sous réserve de l'admission définitive de Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me David, avocat de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me David de la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 (mille) euros lui sera versée.

D É C I D E :

Article 1er : Mme C D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a partiellement pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme D tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2024, uniquement en tant que cette décision lui refuse bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour la période postérieure à la date à laquelle elles lui ont été effectivement octroyées par la décision du 10 septembre 2024.

Article 3 : La décision en date du 30 août 2024 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en tant qu'elle prononce le refus à Mme D d'octroi des conditions matérielles d'accueil entre le 30 août 2024 et la date à laquelle elles ont été effectivement octroyées par la décision du 10 septembre 2024, doit être annulée.

Article 4 : Il est enjoint au directeur général de l'OFII de procéder de façon rétroactive au rétablissement des conditions matérielles d'accueil de Mme D à compter du 30 août 2024 jusqu'à la date à laquelle elles ont été effectivement octroyées par la décision du 10 septembre 2024, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me David renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'OFII versera à Me David, avocat de Mme D, la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 (mille) euros lui sera versée.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me David.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

T. BLa greffière,

D. PERMALNAÏCK

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8