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2423721 Généré par l'IA

Immigration Removal Order Upheld Despite Claims of Arbitrary Arrest and Health Concerns

Numéro de cause 2423721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought the annulment of an order compelling his immediate departure from the territory, designating the country for removal, and imposing a twelve-month re-entry ban, arguing his arrest was arbitrary and that his health required care. The court rejected these claims, reasoning that the circumstances of the apprehension were irrelevant to the legality of the removal order, and the undocumented assertion of health issues did not provide sufficient grounds or supporting evidence to prevent the enforcement of the prefect's decision.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Immigration Removal Order Upheld Despite Claims of Arbitrary Arrest and Health Concerns: The court rejected these claims, reasoning that the circumstances of the apprehension were irrelevant to the legality of the removal order, and the undocumented assertion of health issues did not provide sufficient grounds or supporting evidence to prevent the enforcement of the prefect's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement départ du pays renvoi malgré motifs médicaux interdiction d'entrée exécution à l'étranger ressortissants étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2411000 du 26 août 2024, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Article 1er
This article rejects the applicant's request, forming the main operative order.
Généré par l'IA
2309538
Foreign National Removal Order Upheld Despite Health Claims
2300314
Foreign National Deportation Upheld Despite Family and Health Claims
2208667
Foreign National Deportation Order Upheld Despite Health Claim
2301602
Foreign National Expulsion Upheld Despite Health Concerns
2504266
Foreign National Removal Order Upheld Despite Appeal over Personal Consequences

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the applicant's request, forming the main operative order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2411000 du 26 août 2024, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C B.

Par cette requête enregistrée le 31 juillet 2024, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.

Il soutient qu'il a été arrêté dans la rue alors qu'il n'avait rien fait et que son état de santé nécessite des soins.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 9 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 9 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Rebellato, rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M. A se déclarant M. B, ressortissant algérien, né le 13 juin 1986, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.

2. D'une part, les circonstances de l'interpellation du requérant sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. D'autre part, si M. B se prévaut de problèmes de santé qui feraient obstacle à son éloignement, il n'apporte aucune précision et ne produit aucune pièce à l'appui de cette allégation. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué du préfet doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Feghouli, premier conseiller,

M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 20 février 2025.

Le rapporteur,

Signé

J. REBELLATO

Le président,

Signé

L. GROS

La greffière,

Signé

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.