Algerian National's Challenge to Deportation Order Based on Article 8 ECHR
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Algeria sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from the territory, designating his destination country, and imposing a thirty-six-month re-entry ban, arguing the decision violated his right to respect for private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights based solely on his presence in the country since March 2020. The court dismissed the application, reasoning that the applicant's mere, unsubstantiated claim of having resided in the territory since March 2020 was insufficient, on its own, to render the prefect's removal order illegal regarding the stipulations of Article 8.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Algerian National's Challenge to Deportation Order Based on Article 8 ECHR: The court dismissed the application, reasoning that the applicant's mere, unsubstantiated claim of having resided in the territory since March 2020 was insufficient, on its own, to render the prefect's removal order illegal regarding the stipulations of Article 8.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claim for annulment because the applicant's argument regarding Article 8 was unfounded.
This provision concerns the procedural transfer of the case, although it was mentioned in the preamble regarding the procedure followed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2412185 du 28 août 2024, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B C.
Par cette requête enregistrée le 27 août 2024, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.
Il soutient qu'il réside en France depuis mars 2020.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en soutenant que le moyen invoqué par M. C n'est pas fondé.
Par une ordonnance du 9 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 9 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Rebellato, rapporteur.
Considérant ce qui suit :
1. M. A se déclarant M. C, ressortissant algérien, né le 9 juillet 1993 demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C ayant été déclarée caduque par une décision du 3 février 2025, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
4. La seule circonstance invoquée de manière sommaire par le requérant selon laquelle il serait présent en France depuis mars 2020, n'est pas de nature à elle seule à entacher l'arrêté d'illégalité au regard des stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté et les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué du préfet doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :
M. Gros, président,
M. Feghouli, premier conseiller,
M. Rebellato, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 20 février 2025.
Le rapporteur,
Signé
J. REBELLATO
Le président,
Signé
L. GROS
La greffière,
Signé
C. CHAKELIAN
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.