Asylum Seeker's Appeal Against Cessation of Reception Conditions Denied Due to Prior Unresponsiveness

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M. E C, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision en date du 27 août 2024 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé le refus du rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 27 août 2024 dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Pafundi au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ;

- elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que l'OFII ne démontre pas qu'il aurait été convoqué à un entretien le 7 mai 2024 et méconnaît les dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une absence d'examen au regard de sa vulnérabilité.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2024, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés ;

- en toute hypothèse, la décision peut faire l'objet d'une substitution de motif et de base légale et être regardée comme ayant été prise au motif du refus par le requérant de la proposition d'hébergement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant de nationalité bangladaise, a présenté le 31 mars 2023 auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Paris, une demande d'asile enregistrée en procédure normale. L'intéressé a accepté, le même jour, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par une décision du 11 juin 2024, l'OFII a prononcé la cessation de ce bénéfice. Le requérant a sollicité le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 27 août 2024, l'OFII a prononcé le refus du rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de la décision du 27 août 2024.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. A D, directeur territorial de l'OFII de Paris, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par décision du directeur général de l'OFII du 10 septembre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.

5. En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles 20 de la directive du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle fait état de ce que le requérant n'avait pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités en omettant de se rendre à l'entretien du 7 mai 2024, que les motifs invoqués ne justifient pas des raisons pour lesquelles il n'a pas honoré cette convocation et que les besoins de sa situation personnelle et familiale ont été examinés. Elle contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le directeur général de l'OFII pour rejeter sa demande de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté.

6. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la décision attaquée que celle-ci serait entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de la situation du requérant.

7. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. " L'article L. 551-15 du même code dispose que : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ".

L'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dispose que : " 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur :

a) abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue; ou / b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national (). Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. "

8. Pour prononcer le refus de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII s'est fondé sur la circonstance que M. C ne justifiait pas des raisons pour lesquelles il n'avait pas respecté pas les exigences des autorités chargées de l'asile en omettant de se rendre à l'entretien du 7 mai 2024 concernant son orientation vers un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.

9. Il ressort des pièces du dossier que M. C a sollicité l'asile le 31 mars 2023 et a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII. Le requérant a accepté la région d'orientation ce même jour et a été orienté vers une structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA), en attendant de se voir proposer un hébergement. Le 26 avril 2024, l'OFII a identifié un hébergement pour M. C et a fait parvenir une notification de se présenter à cet hébergement auprès de la structure de premier accueil où était orienté M. C. Toutefois, par un mail du 7 mai 2024, une intervenante de la structure de premier accueil a fait état de l'impossibilité de notifier cette proposition d'hébergement, dès lors que le requérant ne s'était pas présenté à cette structure depuis le 20 décembre 2023 et était depuis injoignable. L'OFII a alors notifié au requérant son intention de prononcer la cessation des conditions matérielles d'accueil, au motif que le requérant n'avait pas honoré les convocations " aux entretiens du 7 mai 2024 ". Le pli de cette notification est revenu avec la mention " avisé non réclamé. " Le 11 juin 2024, l'OFII a prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil. Le 27 août 2024, l'OFII a refusé de rétablir ces conditions.

10. M. C soutient ne pas avoir été convoqué à un entretien le 7 mai 2024. En effet, l'intéressé n'a pas été convoqué à un entretien le 7 mai 2024, qui correspond seulement à la date à laquelle l'OFII a pris connaissance de ce que le requérant était injoignable par la structure de premier accueil.

11. Toutefois, d'une part, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

12. D'autre part, il résulte de la combinaison des articles L. 551-9 et L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une part, et des articles L. 551-15 et L. 551-16 de ce code, d'autre part, que dans le cas où les conditions matérielles d'accueil initialement proposées au demandeur d'asile ne comportent pas encore la désignation d'un lieu d'hébergement, dont l'attribution résulte d'une procédure et d'une décision particulières, le refus par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant dans le champ d'application de l'article L. 551-15 du CESEDA et non comme un motif justifiant qu'il soit mis fin à ces conditions relevant de l'article L. 551 16 du même code. Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées.

13. Il ressort des pièces du dossier que lorsque l'OFII a cherché à proposer un hébergement à M. C le 26 avril 2024, ce dernier était injoignable. L'OFII a alors notifié une intention de prononcer la cessation des conditions matérielles d'accueil en adressant un pli au 39 rue des Cheminots (75018 Paris), adresse qui n'est pas contestée par le requérant. Le pli revenu avec la mention " avisé non réclamé " doit être regardé comme régulièrement notifié. Ainsi, en se plaçant dans une situation où l'administration ne pouvait plus le joindre, alors que l'OFII a contacté la structure de premier accueil du requérant et a fait parvenir un courrier à M. C à sa dernière adresse connue, le requérant doit être regardé comme ayant refusé la proposition d'hébergement qui lui était faite. Ce motif permettait à l'OFII de prononcer un refus des conditions matérielles d'accueil et non une cessation de celles-ci. L'OFII, qui n'y était alors pas tenu, a examiné une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à expliquer l'absence de réponse aux sollicitations et de contact entre les mois de décembre 2023 et à la date à laquelle il a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Dans ces conditions, si l'administration s'était fondée sur la circonstance que le requérant n'apportait pas de motif légitime expliquant le refus de la proposition d'hébergement qui lui avait été faite, elle aurait pris la même décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Le requérant n'a été privé d'aucune garantie procédurale. La décision attaquée doit ainsi être considérée comme ayant prise pour ce motif. Il n'y pas lieu en revanche de prononcer une substitution de base légale, dès lors qu'une décision de refus de rétablissement s'édicte sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté.

14. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. " L'article L. 522-3 du même code dispose que : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. " L'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dispose que : " Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. "

15. Le requérant soutient que le directeur général de l'OFII a commis une erreur d'appréciation de sa vulnérabilité et a méconnu le principe de dignité humaine. Toutefois, le requérant, qui soutient qu'il est contraint de dormir dehors, sans ressource ni suivi médical, n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations alors qu'il a indiqué dans son entretien de vulnérabilité être hébergé par un tiers. Par suite, le directeur général de l'OFII a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de sa vulnérabilité et sans méconnaître le principe de dignité humaine, refuser au requérant le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, alors même qu'il ressort des pièces du dossier que l'entretien de vulnérabilité dont a bénéficié le requérant n'a permis de mettre en évidence aucun facteur particulier de vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur dans l'appréciation de sa situation de vulnérabilité et du défaut d'examen de celle-ci doit être écarté.

16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Pafundi.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

T. BLa greffière,

D. PERMALNAÏCK

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.